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α
La juridiction civile de droit commun : le TJ
529 - Origine - Organisation. Le tribunal judiciaire (TJ) est issu de la
fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance
(TI) (L. nº 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice, art. 95).
Les procédures en cours devant les TI et les TGI ont été automatiquement transférées
aux tribunaux judiciaires compétents.
Juridiction civile de droit commun, le TJ connaît « de toutes les affaires
civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée,
en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (COJ,
art. L. 211‑3). Il comprend : un président, des assesseurs, un procureur de
la République et un greffier.
En principe, le tribunal siège enformation collégiale (un président et plusieurs
accesseurs). Il est possible, toutefois, qu'il siège à juge unique (juge
aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge des contentieux de la protection
créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice...) pour des raisons tenant à l'objet du litige ou à la
nature des questions à juger (accidents de la circulation terrestre, ventes de
biens de mineurs...).
L'audience est publique ou en chambre du conseil (en matière de procédure
gracieuse ou lorsque la publicité apparaît inopportune). La procédure
peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se
dérouler sans audience et être exclusivement écrite.
Le ministère d'avocat est obligatoire. Cela signifie que les parties doivent
obligatoirement être représentées par un avocat, qui accomplit en leur
nom tous les actes et formalités de la procédure.
Il existe 164 tribunaux judiciaires (dont 7 outre-mer), avec au moins un tribunal
par département. Dans les villes importantes, les tribunaux judiciaires sont divisés
en chambres qui peuvent elles-mêmes être scindées en sections.
530 - Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires. La
compétence des tribunaux judiciaires peut dépendre de la nature du litige
ou du montant de la demande.
Compétence en raison de la nature du litige. Le TJ est compétent à
charge d'appel pour les litiges relatifs, par exemple :
- aux contestations sur les conditions des funérailles ;
- aux actions en bornage ;
- aux contestations relatives aux objets abandonnés, colis et emballages...
(COJ, art. R. 211-3 et s.)
Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs
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