Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 192

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
En cas de faute personnelle, la victime peut poursuivre l'agent devant les juridictions
judiciaires. La faute personnelle révèle « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses
imprudences » (Laferrière, id.) : p. ex. : volonté de nuire, violence, injures, recherche
d'un intérêt personnel, faute professionnelle d'une extrême gravité. On retrouvera la
faute personnelle à l'occasion de l'étude de la protection fonctionnelle, puisqu'elle
peut être un motif de refus de protection pour l'administration.
La faute personnelle, aujourd'hui, est soit la faute commise en dehors du service et
dépourvue de tout lien avec lui ; soit celle liée au service, mais celui-ci étant exploité à
des fins personnelles ; soit enfin la faute commise au sein du service mais véritablement
détachable de celui-ci. Mais le rattachement au service bénéficie aujourd'hui d'une
qualification tellement large, que la notion de faute personnelle, en tout cas vis-à-vis
de la victime, tend à disparaître. Il s'agit ainsi, pour la juridiction judiciaire, de la faute
détachable car « caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations
d'ordre professionnel et déontologique » : seule cette faute est susceptible
d'engager la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire3
.
La faute personnelle doit être distinguée de la faute pénale : une faute pénale (pas obligatoirement
intentionnelle) peut très bien ne pas constituer une faute personnelle, si
cette dernière est détachable4
avec une faute de service5
raison des mêmes faits, la durée cumulée des sanctions de même nature ne doit pas
excéder la peine encourue la plus sévère6
.
Enfin, il existe aussi une responsabilité administrative de l'administration « Employeur ».
À ce titre, il a été jugé que l'exposition à l'amiante dispensait de prouver le préjudice
d'anxiété en résultant7
.
B - Le privilège de juridiction
La jurisprudence va ensuite élaborer un système plus favorable à l'agent (ou à la victime),
grâce à différentes théories. Avec la théorie du cumul de fautes, le Conseil d'État considère
qu'un même dommage peut en réalité résulter à la fois d'une faute de service et
d'une faute personnelle, ce qui ouvre un choix à la victime : qui peut présenter un
recours soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire8
. Puis, avec la
théorie dite du cumul de responsabilités, le Conseil d'État considère qu'un dommage
peut être la conséquence d'un fait unique, mais qualifiable de faute personnelle et de
faute de service9
, ouvrant aussi un droit d'option à la victime.
. Par ailleurs, une faute pénale préalable peut se cumuler
. Si les sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à
--
3. Cass. 1re
civ., 18 janv. 2023, nº 21-13369.
4. T. confl., 14 janv. 1935, Thépaz ; Cass. crim., 13 févr. 2007, nº 06-82264.
5. CE, 2 juin 2010, M. Fauchère.
6. CE, 21 juin 2013, nº 345500, M. B.
7. CE, 28 mars 2022, nº 453378, ministre des Armées.
8. CE, 3 févr. 1911, Anguet.
9. CE, 26 juill. 1918, Lemonnier.
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