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MÉMENTOS - DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
B - Les personnes compétentes pour mettre en œuvre
et signer les marchés publics des collectivités
territoriales
Les solutions antérieures sont presque inchangées, ce qui s'explique fort logiquement par
le fait que le Code de 2004 était muet sur la dévolution des fonctions de PRM dans les
collectivités territoriales, et qu'il fallait donc se référer aux dispositions du CGCT. Ces
dernières n'ayant pas été bouleversées, l'exécutif local est donc toujours compétent pour
signer le marché après approbation et autorisation de l'assemblée délibérante. Ici, l'assemblée
délibérante de la collectivité joue le rôle essentiel. Ainsi le contrat doit-il être approuvé
par l'organe délibérant avant de pouvoir être signé par l'exécutif (maire, président du
conseil départemental, président du conseil régional). Cette règle est précisée par le
CGCT aux articles L. 2122-21-1 pour les communes, L. 3221-11-1 pour les départements
et L. 4231-8-1 pour les régions. Selon ceux-ci, la délibération de l'assemblée délibérante de
la collectivité territoriale chargeant l'exécutif local de souscrire un marché déterminé peut
être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Si elle comporte
la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,
l'exécutif local peut signer le marché sans qu'une nouvelle délibération l'yautorise.
En outre, et plus globalement, cette approbation doit avoir été donnée en connaissance
de cause, les élus doivent avoir été éclairés par une information suffisante1
. À défaut de
délibération de l'assemblée délibérante autorisant la signature du marché, ce dernier
sera entaché de nullité.
En revanche, l'exécutif local n'a pas à être autorisé par l'assemblée délibérante pour
engager la consultation et la mener à son terme2
. Si, au terme de cette procédure, la
personne responsable du marché décide de la déclarer sans suite, cette compétence
est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'obtenir une autorisation de l'assemblée délibérante
dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la
signature du marché3
.
En outre, l'exécutif local peut continuer à déléguer sa signature et ses compétences en
matière de marchés publics (v. supra, p. 132). De même, les articles L. 2122-22, 4º pour
les communes, L. 3221-11 pour les départements et L. 4231-8 du CGCT pour les régions
permettent encore à l'exécutif local, par délégation de l'assemblée délibérante locale
donnée pour la durée de son mandat, « de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accordscadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ». Fort légitimement au regard des principes démocratiques et des
articles L. 2122-23, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, le président de l'exécutif local
rend compte de l'exercice de cette compétence lors de la prochaine réunion de
l'assemblée délibérante locale.
--
1. CE, 23 avr. 1997, Ville de Caen c/ Paysant : Lebon, p. 158 ; AJDA 1997, p. 518, concl. Pécresse - CE,
13 oct. 2004 Commune de Montélimar : Contrats-Marchés publ. 2004, étude 10, concl. Casas D. ;
AJDA, 2004, p. 2107, note Dreyfus J.-D.
2. CE, 4 avr. 1997, nº 151275, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d'Orcet.
3. En ce sens : rép. min. nº 12835 : JO Sénat Q 23 oct. 2014, p. 2386 ; Contrats-Marchés publ.
déc. 2014, comm. 351, obs. Roman-Séquence B.
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