Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 138

138
MÉMENTOS - DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Lorsqu'une offre lui semble anormalement basse, la personne compétente exige que
l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son
offre. Elle procède à la vérification des justifications fournies par cet opérateur et rejette
l'offre si elle établit que celle-ci est anormalement basse. En outre, si cette offre est anormalement
basse du fait de l'obtention d'une aide publique, elle avise la Commission
européenne de son rejet pour ce motif.
Elle informe les candidats dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue du rejet de
leur candidature ou de leur offre en leur indiquant les motifs de ce rejet. Postérieurement
à sa signature, elle notifie le marché et publie un avis d'attribution (un tel avis
n'est prévu que pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée).
Elle communique, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception
d'une demande écrite :
- à tout candidat écarté qui en fait la demande et qui n'est pas destinataire de la notification
du rejet de sa candidature ou de son offre susmentionnée, les motifs
détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre ;
- à tout candidat dont l'offre a été rejetée, alors qu'elle n'était ni appropriée, ni irrégulière,
ni inacceptable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre
retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché ou de l'accord-cadre.
Elle peut toutefois décider à tout moment, pour des motifs d'intérêt général, de déclarer
sans suite la procédure et en avise les candidats. Pour les marchés passés selon une
procédure formalisée, elle rédige le rapport de présentation de la procédure de
passation.
La personne compétente accepte ou non les sous-traitants et agrée ou non leurs conditions
de paiement.
B - Attributions propres aux personnes compétentes pour
les marchés publics de l'État, de ses établissements
publics et des établissements publics sociaux
et médicosociaux
Personne compétente : clef de voûte de la procédure. Lors de la passation des
marchés publics de l'État, de ses établissements publics et des établissements publics
sociaux ou médicosociaux, la personne compétente est la clef de voûte de la procédure,
et ce d'autant plus que la CAO pour les marchés de l'État et de ses EPA a été supprimée
(v. infra, p. 139). En effet, durant la passation des marchés de ces personnes publiques,
c'est véritablement elle qui dirige la procédure.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application
du 25 mars 2016 ont réduit sensiblement les attributions de la CAO. Notamment, la
sélection des candidats et l'élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
relèvent désormais de la personne compétente, quel que soit le pouvoir ou
l'entité adjudicateur ; le CCP n'est pas revenu sur cette situation. Dès lors, la seule
grande attribution spécifique aux personnes compétentes pour les marchés publics de
l'État et de ses établissements publics administratifs, sociaux et médicosociaux qui
demeure, est le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Mémentos - Droit des marchés publics - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des marchés publics - 2e