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CHAPITRE 9 - Les règles générales de passation
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a) Application stricte des critères d'attribution et de leur pondération
La phase de jugement des offres en cas de pluralité de critères consiste en l'application
rigoureuse à chaque offre des critères pondérés. Cet examen doit prendre en compte
tous les critères d'attribution préalablement fixés, en n'en omettant aucun65
.Il n'est donc pas possible d'ajouter et d'utiliser
,et
respecter leur pondération ou leur hiérarchisation. C'est pourquoi ces critères ni leur
pondération ne peuvent être modifiés durant le déroulement de la procédure, et notamment
lors de l'examen des offres66
d'autres critères que ceux qui ont été prédéterminés et portés à la connaissance des
candidats67
. Néanmoins, il suffit de rappeler que le pouvoir adjudicateur peut, avant
l'ouverture des plis, pondérer des sous-critères initialement prévus, à condition de
respecter les conditions posées par la jurisprudence communautaire68
.
La violation de la règle du strict respect des critères d'attribution et de leur pondération
peut donner lieu à un référé précontractuel, à condition que cette violation ait pu influer
sur le choix de l'attributaire et soit susceptible de léser le requérant69
recours en annulation visant à obtenir l'annulation d'une décision d'attribution fondée
sur l'utilisation d'un critère de jugement des offres non initialement prévu dans le règlement
de la consultation est rejeté au motif que l'application des critères mentionnés
dans ce règlement « aurait inéluctablement conduit au rejet de l'offre » présentée par
le requérant70
.
L'évaluation de chaque offre au regard des critères d'attribution pondérés conduit
l'acheteur à appliquer la méthode de notation qu'il a mise au point. Grâce à cette application,
l'offre économiquement la plus avantageuse sera l'offre qui aura obtenu le total
des notes le plus élevé. Elle se dégage donc d'un processus mathématique qui limite la
liberté de choix de l'acheteur public. C'est ce qu'exprime L. Richer quand il écrit : « Que
devient le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative si la décision résulte automatiquement
du processus de notation ? »71
Toutefois, la méthode de notation et la
grille ou l'échelle de notation retenues laissent dans l'exercice de notation une marge
d'appréciation variable : plus cette méthode et cette grille sont simples, plus cette
marge est grande ; plus elles sont détaillées et font appel à des modes de calcul des
notes aboutis (et souvent complexes), moins cette marge est grande. Mais, en tout état
de cause, la méthode de notation choisie ne doit pas fausser la pondération des critères
. De même, un
--
65. CE, 1er
avr. 2009, nº 315586, Société des autoroutes du Sud de la France : Contrats-Marchés publ.
2009, comm. 209, note Pietri J.-P. - CE, 27 avr. 2011, nº 344244, Président du Sénat c/ Société Bio
Paris Ouest : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 165, note Zimmer W.
66. CE, 28 juill. 2000, nº 199549, Commune de Villefranche-de-Rouergue : Contrats-Marchés publ. 2000,
comm. 9, note Llorens F. - CE, 1er
comm. 171, note Pietri J.-P.
avr. 2009, ministre de l'Écologie : Contrats-Marchés publ. 2009,
67. CAA Bordeaux, 8 déc. 2011, nº 10BX03166, CCI Pointe-à-Pitre : Contrats-Marchés publ. 2012,
comm. 48, obs. Ubaud-Bergeron M.
68. CJCE, 24 nov. 2005, nº C-331/04, ATI EAC e Viaggi di Maio, préc.
69. CE, 8 juill. 2009, nº 317423, Ministre de la Justice : Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 276, obs.
Llorens F., à propos de l'utilisation d'un critère de jugement des offres non initialement prévu.
70. CAA Paris, 3 avr. 2007, nº 04PA01883, Ministre de la Défense c/ Société Échelles Riffaud développement
: Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 178.
71. Richer L., « Hiérarchisation et pondération des critères : aperçu documentaire », op. cit., nº 4243.

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