Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 239

CHAPITRE 10 - Les procédures prévues par le droit des marchés publics
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modalités techniques de connexion. Ces documents doivent être d'accès « libre direct et
complet » par la voie électronique pendant toute la durée de validité du SAD.
Envoi et délai de réception des candidatures. Pour pouvoir être présélectionnés dans
le cadre du SAD, les opérateurs économiques doivent envoyer par la voie électronique
un dossier de candidature. Conformément à l'article R. 2162-44, « Le délai minimal de
réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de
marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation
ou d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à
confirmer l'intérêt. Aucun délai supplémentaire de réception des candidatures n'est
applicable après l'envoi de l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique
dans le cadre du système d'acquisition dynamique. »
En vertu de l'article R. 2162-43, le système est ouvert pendant toute sa durée de validité
à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. L'acheteur accorde,
pendant toute la durée de validité du SAD, la possibilité à tout opérateur économique de
demander à y participer. Il est donc permis aux opérateurs économiques d'intégrer les
SAD qui fonctionnent déjà.
Examen et analyse des dossiers de candidatures. La personne compétente procède à
l'examen et à l'évaluation des dossiers de candidatures dans un délai de 10 jours à
compter de leur réception. Ce délai peut toutefois être prolongé à 15 jours à condition
que cela soit justifié, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents
complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont
remplis. Tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a
pas été adressée, l'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures. Il
indique, dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il décide
d'appliquer.
Détermination de la liste des candidats admis dans le SAD. Une fois que cette
évaluation est faite, la personne compétente arrête la liste des candidats admis dans le
SAD et les informe dans les plus brefs délais de cette admission. De même, les opérateurs
économiques dont la candidature est écartée en sont avisés dans les plus brefs
délais. Il est à souligner que conformément à l'article R. 2162-46, tous les candidats
satisfaisant aux critères de sélection doivent être admis dans le SAD et que leur nombre
ne peut être limité.
2) La conclusion des marchés spécifiques
Envoi d'une invitation à soumissionner. Les marchés spécifiques font l'objet d'une
procédure de mise en concurrence. Elle débute par l'envoi d'une invitation à soumissionner
à tous les candidats admis dans le système à présenter une offre dans les conditions
des articles R. 2144-8 et R. 2144-9 communes aux procédures d'appel d'offres
restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif (v. supra, p. 222). Si
le SAD est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur
invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique
concerné. Le délai de réception des offres est de 10 jours minimum à compter de la
date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs
autres que les autorités publiques centrales et les entités adjudicatrices peuvent fixer la
date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à

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