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CHAPITRE 15 - Les garanties de l'exécution accordée à la personne publique
dans le silence du marché14
287
. Quand l'acheteur n'est pas une personne publique, ce
pouvoir de sanction, qui est en principe l'apanage des personnes publiques, peut néanmoins
lui être reconnu par les clauses du contrat, et en particulier par les cahiers des
charges.
Il faut étudier les diverses sanctions coercitives et leurs conditions de mise en œuvre.
A - Les divers types de sanctions coercitives
Il existe deux grandes sanctions coercitives : la mise en régie et les sanctions résolutoires.
1) La mise en régie
Il s'agit de la mesure en vertu de laquelle la personne publique contractante dessaisit
l'entrepreneur de l'opération et soit le remplace, soit confie cette opération à une autre
entreprise aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Contrairement à la résiliation, la mise en régie ne met pas fin au marché, mais en
dessaisit le titulaire jusqu'àce qu'il puisse reprendre les travaux. Cette mesure a donc
un caractère provisoire, mais si l'entrepreneur est dans l'impossibilité durable de
reprendre les travaux, elle débouchera sur la résiliation du marché.
Elle est prononcée en cas de faute grave, comme la cessation ou l'interruption injustifiée
des travaux, ou encore le non-respect des ordres de service.
2) Les sanctions résolutoires
La résiliation est une sanction prise par la personne publique qui, du fait d'une faute
commise par son cocontractant, consiste à mettre un terme à leurs relations contractuelles.
La résiliation, contrairement à l'annulation, n'a pas d'effet rétroactif, elle ne
vaut que pour l'avenir.
Il existe deux types de résiliations : la résiliation simple et la résiliation avec réadjudication
à la folle enchère, désormais plus communément dénommée résiliation « aux torts et
risques du titulaire » ou encore « aux frais et risques du titulaire ». La première fait
supporter les conséquences à la personne publique contractante, puisqu'elle devra, si
elle veut faire achever les travaux, les confier à une entreprise tierce qu'elle rémunère.
En revanche, la seconde oblige le titulaire du marché à assumer les conséquences financières
de la passation d'un marché de remplacement ou de substitution. En effet, l'opération
est alors confiée à une entreprise tierce et si la dépense excède celle prévue dans
le marché initial, l'entrepreneur défaillant doit en supporter la charge, comme le prévoit
notamment l'article 52.6 du CCAG Travaux.
--
14. CE, 30 sept. 1983, Comexp : Lebon, p. 393 au sujet d'une résiliation pour faute du titulaire - CE,
6 mai 1985, OPHLM d'Avignon c/M. Guichard et autres : RDP 1985, p. 1706 ; CE, ass., 9 nov. 2016,
nº 388806, Sté Fosmax : JurisData nº 2016-023504 ; Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 25,
note Devillers P. au sujet de la mise en régie.
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