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ouvrages. C'est d'ailleurs ce qu'affirme la jurisprudence56
2) La garantie de bon fonctionnement
En vertu de l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement de l'ouvrage,
autres que ceux visés à l'article 1792 et 1792-2 à propos de la garantie décennale,
« font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans »
à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie porte donc sur les éléments
d'équipement du bâtiment ne faisant pas corps de manière indissociable avec l'un des
ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Selon
l'article 1792-2, alinéa 2, fait corps avec ses ouvrages, et donc relève de la garantie
décennale, l'élément d'équipement ne pouvant être démonté, déposé ou remplacé
sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
La jurisprudence administrative faisant application de ces dispositions est peu
nombreuse. Elle a appliqué cette garantie notamment aux portes en glace d'un
bâtiment57
d'orgues, sonorisation et d'éclairage d'une salle de spectacle59
, aux panneaux de revêtement plastique des murs d'un hôpital58
.
, au jeu
En revanche, l'analyse des articles 1792-2 et 1792-3 conduit à souligner que les
travaux de génie civil qui sont fondamentalement des travaux de terrassement, des
travaux routiers, d'ouvrages d'art ou d'assainissement ne sont pas des éléments
d'équipement du bâtiment et à ce titre ne sont pas visés par la garantie biennale de
bon fonctionnement. De même, des travaux de reprise de l'enduit du couronnement
d'un mur d'enceinte sont perçus par le juge comme étant nécessaires au maintien en
bon état du mur et à ce titre ne peuvent être regardés comme relevant d'un élément
d'équipement dissociable relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement60
.
Ont été aussi considérés comme des éléments d'équipement indissociables les économiseurs
des chaudières d'un centre de valorisation des déchets, car ils forment un
ensemble indissociable disposant d'un ancrage permanent et d'une emprise au sol ;
que, dès lors, cet ensemble immobilier constitue un ouvrage qui a sa destination
propre, au sens des principes dont s'inspire l'article 1792 du Code civil »61
.
.Il s'agit donc d'une responsabilité
contractuelle particulière mise en œuvre postérieurement au terme du contrat. À
ce titre, elle peut donc bien être regardée comme une responsabilité post-contractuelle.
. De même,
des décollements d'un revêtement de sol ne portent pas sur des éléments d'équipement
dissociables de l'ouvrage et sont, par conséquent, constitutifs de désordres
décennaux62
--
56. CE, 26 juill. 1985, Commune du Mans c/ Vago et autres : RDP 1986, p. 1745 - CE, 28 févr. 1986,
Entreprise Blondet et autres, préc.
57. CE, 17 déc. 1980, Ministre des Universités c/ Sloan et autres : Lebon, p. 478.
58. CE, 21 févr. 1986, Société Peinture et Reconstruction : Lebon, p. 44 ; D. 1986, IR, p. 429, obs.
Terneyre P.
59. CAA Nantes, 15 nov. 1990, Société Siemephone : Lebon, p. 483.
60. CAA Nantes, 19 sept. 2014, Commune de Choussy : Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 300, obs.
Ubaud-Bergeron M.
61. CAA Douai, 20 janv. 2015, Société Hitachi Zosen Inova AG : Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 65,
note Devillers P.
62. CAA Nancy, 12 mai 2016, Commune de Laquenexy : Contrats-Marchés publ. 2016, comm. 180, obs.
Hoepffner H.
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