Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 151

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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2) Les institutions et organes de l'Union
255. Parmi les institutions et organes de l'Union, l'article 263, du traité FUE fait une
distinction entre :
- le Parlement européen, le Conseil et la Commission (TFUE, art. 263, al. 2). Ces trois institutions
de l'Union bénéficient du droit d'agir en annulation dans les mêmes conditions
que les États membres. Elles constituent donc également des requérants privilégiés ;
- la Cour des comptes européenne, la Banque centrale européenne et, depuis le traité
de Lisbonne, le Comité européen des régions (TFUE, art. 263, al. 3). Ces trois institutions
et organes de l'Union peuvent agir en annulation seulement si le recours
formé tend « à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci », ce qui est incontestablement
plus limité que le recours dont disposent le Parlement, le Conseil et la
Commission. Dans la mesure où ces institutions et organes ne peuvent agir en
annulation que pour défendre leurs prérogatives, ils peuvent alors être qualifiés de
requérants intermédiaires.
3) Les personnes physiques ou morales
256. Les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public14
, disposent
d'un droit d'agir en annulation dont les conditions de recevabilité sont particulièrement
restrictives. En effet, et contrairement à l'article 230, alinéa 4, du traité CE qui
prévoyait, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'une personne physique
ou morale pouvait former un recours en annulation seulement « contre les décisions
dont elle est destinataire ou contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence
d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement
et individuellement »15
,l'article 263, alinéa 4, du traité FUE mentionne désormais
qu'une personne physique ou morale ne peut former un recours en annulation
que « contre les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et
individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement
et qui ne comportent pas de mesures d'exécution ».
257. L'article 263, alinéa 4, du traité FUE permet tout d'abord aux personnes physiques
ou morales d'introduire un recours en annulation à l'encontre de tout acte dont elles
sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement. On doit
--
14. Ex. : Entreprises, organisations professionnelles, associations, collectivités territoriales...
15. Une personne physique ou morale pouvait ainsi introduire un recours en annulation à l'encontre d'une
décision individuelle, au sens de l'article 249, du traité CE dont elle était la destinataire et d'une décision
qui, bien que prise sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne,
la concernait directement et individuellement. Il s'agissait alors d'éviter que le choix de la forme d'un
règlement opéré par les institutions de l'Union exclut le recours des particuliers contre un acte qui les
concerne directement et individuellement. Le juge communautaire recherchait donc, au-delà de la qualification
de l'acte, sa portée générale ou individuelle ainsi que les effets juridiques qu'il produisait. Le
recours contre un règlement était par conséquent recevable lorsqu'il constituait une décision déguisée,
c'est-à-dire lorsque le règlement n'avait pas de portée générale mais qu'il comportait au contraire
plusieurs décisions adaptées à des cas individuels. Un tel règlement devait s'analyser en un faisceau de
décisions individuelles et non pas comme une mesure de portée générale au sens de l'article 249, du
traité CE (sur ce point voy. not., arrêt du 21 janvier 1999, France/Comafrica e.a., C-73/97 P, EU:
C:1999:13)ou encore lorsqu'il était pour partie un acte de portée générale et de caractère normatif et
pour l'autre un acte individuel concernant certaines personnes physiques ou morales déterminées
(théorie de l'acte hybride) (arrêt du 16mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C-358/89, EU:
C:1991:214).

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