Mémentos - Droit des assurances - 2e - 176

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
A - Une action qui dérive du contrat d'assurance
1) Les termes utilisés
Ils sont un peu surprenants. Il faut donc qu'il y ait :
- un contrat d'assurance ;
- que l'action puise dans le contrat d'assurance.
Àl'évidence, cette exigence est sujette à interprétations, à l'origine de contentieux ainsi
qu'en atteste la jurisprudence récente :
Décision
CA Paris,
10 déc. 2019,
nº 18/19406
Faits
Une clause, contenue dans les conditions générales du contrat qui ne
se contente pas de faire référence aux dispositions des articles L. 1141
et L. 114-2 du Code des assurances, mais qui énumère également
les causes ordinaires et complémentaires d'interruption de la
prescription biennale ainsi que les différents points de départ du délai
de prescription peut être invoquée par l'assureur afin de soulever une
fin de non-recevoir. En effet, ce dernier a rempli son obligation
d'information.
CA Aix-enProvence,
10
sept. 2020,
nº 17/07980
L'éventuelle absence d'incidence du manque d'information
relativement au point de départ de la prescription biennale, ne le
dispense pas de respecter le formalisme résultant des articles R. 112-1
et L. 114-1 du Code des assurances susvisés, qui s'impose à lui a
priori, avant la naissance de tout litige. En l'espèce, la clause susvisée
ne satisfait pas aux obligations des textes susvisés, puisque l'assureur
doit rappeler dans le contrat d'assurance non seulement le délai
biennal de la prescription, mais encore les différents points de départ
du délai de prescription et les causes d'interruption de la prescription
biennale, qu'elles soient prévues au Code des assurances ou qu'il
s'agisse des causes ordinaires d'interruption de la prescription.
CA Paris,
17 déc. 2019,
nº 17/15257
L'assureur qui rédige une clause comme suit : « toutes actions
dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées
par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. La
prescription peut être interrompue notamment par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception. » ne peut opposer à
son assuré la prescription de son action. En effet, l'assureur n'apas
reproduit l'énumération exhaustive des causes d'interruption de la
prescription prévues à l'article L. 114-2 du Code des assurances.
CA Grenoble,
2 juill. 2019,
nº 16/05203
La clause suivante : « toutes actions dérivant du contrat sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et
L. 114-2 du Code des assurances. La prescription peut être
interrompue notamment par l'envoi d'une RAR » indique un point de
départ du délai, trop imprécis pour satisfaire aux exigences de l'article
R. 112-1 du Code des assurances et ne peut pas être aisément mis en
lien avec le paragraphe relatif à la déclaration du sinistre.
Ces actions peuvent donc résulter de l'inexécution du contrat d'assurance mais pas d'un
manquement à une obligation précontractuelle telle que, par exemple, l'obligation
d'information. De même, la prescription biennale ne peut jouer que si le contrat existe,
Opposabilité
de la clause ?
Oui
Non
Non
Non

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