Mémentos - Droit des assurances - 2e - 88

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Pour les assurances vie, le délai est plus long. Le délai de rétractation est de 30 jours à
compter de la date la plus lointaine entre ces deux cas :
- 30 jours à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été
conclu ;
- 30 jours à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les
informations précitées.
Cette faculté de rétractation ne joue, toutefois, pas pour tous les contrats. Pour exemples,
en sont exclues les assurances de courte durée (telles que les assurances de voyage)
ainsi que l'assurance automobile. Parallèlement à ces règles générales qui s'appliquent à
tous les contrats conclus à distance, il existe des règles particulières à la souscription de
chacun de ces contrats.
Le spamming est, par exemple, réglementé. La prospection par automates d'appel ou
télécopieurs ou courriers électroniques à l'égard des personnes physiques qui n'ont pas
donné leur consentement préalable est, en effet, très réglementé.
Un exemple pour comprendre... le démarchage dans le domaine des assurances
Le démarchage est encadré par les dispositions de l'article L. 112-9 du Code des assurances.
Entre autres mesures protectrices, cet article précise que toute personne physique
qui a fait l'objet d'un démarchage à domicile et qui signe dans ce cadre une proposition
d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter
de la conclusion du contrat, sans avoir à supporter de pénalités ni à justifier de motifs.
B- À l'égard des intermédiaires
1) Les courtiers
Le courtier en assurances est un commerçant indépendant car il accomplit à titre habituel
contre rémunération des opérations de courtage dont l'objet est de placer le risque
de son client. Dans son célèbre arrêt du 10 novembre 1964, la Cour de cassation a
consacré pour la première fois une obligation de conseil à l'égard du courtier qui doit
être pour son client un « guide sûr et un conseiller expérimenté »2
. Son devoir de
conseil apparaît alors avec évidence. Le courtier est d'ailleurs de plus en plus mis en
cause à ce titre, pour manquement à son devoir de conseil. La jurisprudence semble,
également, assez sévère dans l'appréciation de cette obligation ainsi qu'en atteste la
jurisprudence récente :
Décision
Cass. 1re civ.,
7 oct. 2020,
nº 18-20525
Faits
Le courtier qui alerte l'assuré sur le fait que les montants de garantie lui
paraissent faibles et insuffisants afin de couvrir les risques générés par
son activité industrielle et reste à sa disposition afin de lui proposer des
montants de garantie plus élevée ne manque pas à son devoir de
conseil.
--
2. Cass. 1re
Manquement
?
Non
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10 nov. 1964 : RGAT 1965, p. 176, note Besson.
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