Mémentos - Droit des assurances - 2e - 94

94
MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Décision
Faits
Cass. 2e civ.,
16 juill. 2020,
nº 19-16107
CA Toulouse,
10 sept. 2020,
nº 19/04434
L'assurée, qui répond seulement « non » à la question de savoir si cette
dernière avait subi des opérations chirurgicales peut se voir opposer le
refus degarantiedel'assureur. En effet, cette dernière avait, en réalité,
subi trois opérations chirurgicales.
L'assuré, qui répond « non » à la question parfaitement ouverte dans le
temps « avez-vous souffert ou souffrez-vous de maladies du système
nerveux (dépression, sclérose en plaques, épilepsie) » commet une
fausse déclaration. En effet, les juges du fond rappellent que l'assuré a
l'obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles
qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de
nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses qu'il a
faites précédemment à l'assureur. Ces circonstances nouvelles sont à
distinguer d'une tentative de suicide commise par l'assuré plus de 20 ans
avant la souscription du contrat dont la non-déclaration ne constitue pas
un manquement de sa part.
CA Poitiers,
3 nov. 2020,
nº 19/02496
CA Paris,
2 avril 2019,
nº 18/03026
Il ne peut reprocher à l'assuré une réponse imprécise concernant la
question exprimée en termes généraux.
L'assuré qui, au moment de remplir le questionnaire de santé ne
connaissait pas l'existence d'une tumeur au pancréas dont il était atteint
mais qui a subi une intervention chirurgicale afin d'y remédier
antérieurement à l'acceptation par l'assureur du contrat commet une
fausse déclaration. En effet, il appartenait à l'assuré d'informer
l'assureur de l'intervention chirurgicale subie susceptible d'aggraver les
risques.
2) Les sanctions
Tout dépend du point de savoir si l'assuré était de bonne ou de mauvaise foi. La déclaration
inexacte ou l'omission faite de mauvaise foi sera sanctionnée, en application de
l'article L. 113-8 du Code des assurances, par la nullité du contrat et l'octroi de
dommages et intérêts qui consiste dans le paiement/la conservation des cotisations
dues et échues, excepté dans le cas de l'assurance-vie.
La déclaration inexacte ou l'omission faite de bonne foi est sanctionnée, en application
de l'article L. 113-9 du même code, selon qu'elle est constatée avant la survenance du
sinistre ou à l'occasion de sa survenance.
Si la déclaration inexacte est connue avant la survenance du sinistre, l'assureur peut résilier.
L'assureur n'est pas contraint. Il s'agit là d'une faculté. L'assureur peut simplement
opter pour une augmentation de la prime, en fonction de ses intérêts. Si la déclaration
inexacte est connue au moment de la survenance du sinistre, l'assureur peut appliquer la
règle proportionnelle de prime. La jurisprudence a encore rappelé que le contrat d'assurance
ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-9 du Code
des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel
qui avait considéré en l'absence de déclaration de chantier que la réduction proportionnelle
de l'indemnité équivalait alors à une absence de garantie puisqu'aucune prime
Fausse
déclaration
?
Oui
Oui
Non
Oui

Mémentos - Droit des assurances - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des assurances - 2e