Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 103

CHAPITRE 9 - Le régime légal : la propriété des biens
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compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions
définies par décret. ».
2. Le contenu
325. Précisions jurisprudentielles - La jurisprudence a peu à peu précisé le contenu
des gains et salaires en qualifiant de biens communs les éléments suivants :
- les salaires proprement dits c'est-à-dire la rémunération prévue par un contrat de
travail ;
- les gages, commissions, appointements, pourboires, honoraires, produits de brevets
d'invention, droits d'auteur, c'est-à-dire les rémunérations provenant d'un
travail non salarié ; les primes et gratifications ainsi que les indemnités de déplacement
et de résidence, de même que tous les autres compléments de salaire ;
- les substituts de salaire c'est-à-dire les sommes compensant la perte de salaire tels
que les indemnités de reconstitution de salaire, les indemnités de congés payés,
l'indemnité versée par un employeur en application d'une transaction consécutive au
licenciement (Cass. 1re
civ., 26 sept. 2007, nº06-18252), les indemnités perçues au
civ., 31mars 1992, nº90civ.,
8juill. 2009,
civ.,
titre de la police d'assurance « perte d'emploi » (Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, nº0821054),
les indemnités de départ à la retraite (Cass. 1re
16343), les arrérages des pensions militaires de retraite (Cass. 1re
nº08-16364), les indemnités de licenciement (Cass. 1re civ., 5 nov. 1991, nº90-13479)
ou celles compensant l'incapacité temporaire ou permanente de travail (Cass. 1re
5 avril 2005, nº02-13402)« à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées
à la personne du créancier » (Cass. 1re
civ., 5 nov. 1991, nº90-13479).
Point Jurisprudence
Les stocks d'eau-de-vie et de pineau d'une exploitation viticole
constituent des biens communs
Un fermier marié sous le régime de la communauté développe une exploitation viticole
pendant son mariage. À l'issue de son divorce, se pose un problème lié à la liquidation du
régime matrimonial. Les stocks d'eau-de-vie et de pineau d'une exploitation agricole d'un viticulteur
marié sous le régime de la communauté d'acquêts constituent-ils des biens communs
ou des biens propres ?
La cour d'appel a estimé que ces stocks constituaient « un élément de l'actif de l'exploitation
viticole du mari, laquelle ne génère des revenus ou des fruits qu'au fur et à mesure de leur
commercialisation qui, notamment pour les eaux-de-vie de cognac, nécessite une période
préalable d'élevage ou de vieillissement en fûts » et non des « économies sur les fruits et
revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du Code civil, ni des fruits perçus et non
consommés au sens de l'article 1403 du même code ».
La première chambre civile de la Cour de cassation (19 déc. 2012, nº11-25264) sanctionne la
cour d'appel dans la mesure où celle-ci a constaté que le stock d'eau-de-vie et de pineau était
le produit de l'industrie personnelle du mari, or les produits de l'industrie personnelle des
époux constituent des biens communs, même si l'exploitation viticole constitue un propre de
cet époux.
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er
, du Code civil que les indemnités allouées à un
époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la
personne du créancier.
Pour dire que la communauté doit récompense à une épouse commune en biens de la somme
correspondant aux dommages-intérêts auquel son ancien employeur avait été condamné à lui
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