Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 106

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
b) Les biens acquis à partir des fruits et revenus des biens propres
331. Contenu - L'article 1401 du Code civil dispose que sont des biens communs les
biens acquis avec les économies faites sur les fruits et revenus. Il s'agit des biens que
les époux acquièrent ensemble ou séparément, quelle que soit la nature de ces biens.
Il convient d'y assimiler les biens directement acquis avec les fruits et revenus des
propres. L'objectif du législateur est de limiter la pleine propriété de chacun des
époux sur ses biens propres en excluant une étanchéité stricte entre patrimoine
commun et patrimoine propre.
332. Évolution - Avant la loi de 1985, il existait une inégalité entre le mari et la
femme : les biens acquis par le mari à l'aide des revenus de ses propres restaient en
son pouvoir tandis que ceux acquis par l'épouse par le même moyen constituaient
des biens communs ordinaires, et non des biens réservés, soumis au pouvoir d'administration
du mari.
3) Les autres biens communs
333. Fruits et revenus des biens communs - D'autres biens composent la masse
commune. Il est tout d'abord incontestable que les fruits et revenus des biens
communs constituent des biens communs dans la mesure où les fruits accroissent
toujours au capital. D'autres biens sont considérés comme communs.
334. Biens communs par la volonté de l'auteur d'une libéralité - L'article 1405
alinéa 1er
du Code civil prévoit que restent propres les biens que les époux acquièrent
pendant le mariage par succession, donation ou legs. La libéralité accroît cependant la
masse commune dans deux hypothèses :
- lorsque l'acte stipule que les biens qui font l'objet de la libéralité appartiendront à
la communauté (C. civ., art. 1405, al. 2) ;
- lorsque la libéralité est faite aux deux époux conjointement (C. civ., art. 1405,
al. 2, in fine). Le disposant ne doit pas cependant porter ainsi atteinte à la réserve
héréditaire. Il convient en effet de considérer que l'époux héritier réservataire n'a
vocation dans ce cas qu'à la moitié des biens ainsi reçus, ce qui ne doit pas aboutir
à réduire la part de succession à laquelle il a droit.
En application du principe de la présomption d'acquêts posé par l'article 1402 du Code
civil, aucun formalisme n'est imposé pour l'efficacité du mécanisme de la subrogation
réelle portant sur des biens communs, contrairement aux règles applicables aux biens
propres (remploi, v. infra, no
367 et 368).
335. Biens communs par accession - La théorie de l'accession s'applique aux biens
communs. Il découle ainsi de l'article 551 du Code civil que tout bien qui « s'unit
et s'incorpore » à un bien commun s'ajoute à la communauté. Cette règle s'applique
notamment aux constructions et plantations qui s'élèvent sur un fonds commun
(C. civ., art. 554 et 555). Il peut s'agir plus largement des revenus des biens
communs. Dans les hypothèses où la communauté s'accroît par la règle de l'accession
au détriment des propres de l'un des époux, cet époux aura droit à une récompense
(ex. : construction sur un terrain commun d'une maison financée par des fonds
propres).

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