Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 110

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352. Sort de l'assurance-vie à la dissolution de la communauté - Lors de la dissolution
de la communauté, plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
- en cas de divorce : la valeur de rachat de l'assurance-vie (= somme que l'assuré
peut toucher en cas de retrait de l'assurance-vie c'est-à-dire primes versées + intérêts
générés - frais) est intégrée à l'actif de communauté que les époux se partagent
(Cass. 1re
civ., 31 mars 1992, nº90-16343, Praslicka);
- en cas de décès du bénéficiaire et conjoint du souscripteur : en application de la
jurisprudence Praslicka (nº90-16343), la valeur de rachat était intégrée à l'actif de
communauté, la Cour de cassation relevant « que les primes de cette assurance en
cas de vie avaient été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution, si bien
que la valeur de la police faisait partie de l'actif de celle-ci » et que le bénéficiaire
« avait reçu le capital prévu au contrat après la dissolution ». Dans une réponse
ministérielle « Bacquet », le ministre des Finances a précisé en juillet 2010 que « la
valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs
fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions
du droit commun ». Une nouvelle réponse ministérielle « Ciot » du 23 février
2016 a entériné l'abandon de cette doctrine : pour les successions ouvertes à
compter du 1er
janvier 2016, au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie
souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de
l'époux bénéficiaire de ce contrat ne doit pas être intégrée à l'actif de la communauté
conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de
l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de
l'époux prédécédé ;
- en cas de décès du souscripteur : le contrat est dénoué et le capital versé au
bénéficiaire :
* si l'assurance-vie a été alimentée par des fonds communs et que le bénéficiaire
est le conjoint survivant : « Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux
commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci »
(C. assur., art. L. 132-16, al. 1er
). Le deuxième alinéa ajoute qu'« aucune récompense
n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf
dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa », c'est-à-dire
lorsque les primes versées par le contractant ont été manifestement exagérées eu
égard à ses facultés,
* si l'assurance-vie a été alimentée par des fonds communs et que le bénéficiaire
est un tiers : la communauté a droit à récompense lorsque le bénéficiaire du
capital constitué grâce aux primes est un tiers (Cass. 1re
civ., 10juill. 1996, nº9418733,
Daignan). Le conjoint survivant se voit attribuer en plus de la moitié de la
communauté la moitié de la valeur des primes versées dans le contrat
d'assurance-vie (ou, selon certains auteurs, la moitié de la valeur du capital perçu
par le tiers bénéficiaire).
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