Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 111

CHAPITRE 9 - Le régime légal : la propriété des biens
111
Pour aller plus loin
L'abandon de la jurisprudence Bacquet :
Réponse ministérielle nº 78192, JOAN Q 23 févr. 2016, p. 1648
« Les droits de mutation par décès s'appliquent en principe à tous les biens qui faisaient partie
du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à
ses héritiers, donataires ou légataires. Conformément à l'article 1401 du Code civil, et sous
réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie
souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une
communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat, fait partie de
l'actif de communauté. En vertu de l'article 1475 du Code civil, l'actif de communauté se
partage ensuite par moitié entre les époux. La réponse ministérielle dite « Bacquet » nº 26231
du 29 juin 2010 a tiré les conséquences en matière de droit fiscal des règles civiles, en considérant
qu'il convenait d'intégrer à l'actif successoral du défunt soumis aux droits de mutation par
décès la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non
dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire
du contrat. Cela étant, il est apparu que le strict alignement de la règle fiscale sur la
règle civile, sans prise en compte des spécificités juridiques du contrat d'assurance-vie, conduisait
à d'importantes difficultés pratiques, notamment en présence d'héritiers autres que le
conjoint survivant, lesquels peuvent se retrouver à payer des droits de mutation calculés sur un
actif successoral augmenté du fait de l'augmentation, par le jeu des règles civiles, de l'actif de
communauté. Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du
décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er
janvier
2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des
fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne
soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue
donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers
de l'époux prédécédé. Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint,
les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie resteront bien évidemment soumises
aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du Code général des
impôts dans les conditions de droit commun. La position exprimée dans la réponse ministérielle
nº 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à
compter du 1er
janvier 2016 ».
353. Rentes viagères - Sont propres plusieurs types de rentes viagères :
- les rentes viagères constituées avant le mariage ;
- les rentes viagères constituées au cours du mariage au moyen de l'aliénation d'un
capital propre ;
- les rentes viagères constituées au profit personnel de l'un des conjoints.
Seule pose problème la rente réversible sur la tête du conjoint survivant constituée au
moyen de l'aliénation de biens communs.
354. Offices ministériels et clientèles civiles avant 1965 - La doctrine est divisée en
plusieurs courants sur la question du caractère propre ou commun des offices ministériels
et des clientèles civiles. En effet, l'office ministériel ne peut tomber entièrement en
communauté en raison du lien qui existe avec le titre d'officier ministériel. La jurisprudence
a reconnu à ce bien une nature mixte, distinguant le titre, qui resterait propre,
et la finance c'est-à-dire la valeur patrimoniale, qui serait commune (Cass. 1re
civ.,
21 oct. 1959). Cette distinction a ensuite été appliquée aux clientèles des professions
libérales (Cass. 1re
civ., 25 mai 1987, nº85-16995). La loi de 1965 paraissait mettre fin
à cette distinction entre titre et finance puisqu'il était disposé à l'article 1404 que
constituaient des propres « les droits exclusivement attachés à la personne ».

Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e