Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 116

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parfois place pour une subrogation de plein droit, la formalité de l'emploi ou du
remploi est généralement exigée pour l'efficacité du renouvellement des biens propres.
1. Les hypothèses de subrogation de plein droit
Deux cas de subrogations de plein droit sont prévus par le Code civil.
365. Créances et indemnités de remplacement des propres - L'article 1406,
alinéa 2 du Code civil dispose que les créances et indemnités qui remplacent les
propres forment aussi des propres. Cette hypothèse vise les sommes d'argent ou les
créances qui viennent en remplacement des biens qui sont sortis du patrimoine
propre ou qui compensent les dommages subis par les biens propres.
Ex. : prix perçu lors de la vente d'un bien propre, dommages-intérêts dus par l'auteur
du dommage causé à un bien propre.
366. Biens acquis en échange d'un bien propre - L'article 1407 du Code civil
prévoit dans son premier alinéa que constitue un propre le bien acquis en échange
d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux. Il s'agit de toutes les hypothèses
dans lesquelles un bien est venu directement en substitution d'un autre ou de valeurs
propres. Les biens échangés étant le plus souvent de valeurs inégales, l'époux devra
une soulte à la communauté ou inversement. L'article 1407 du Code civil prévoit que
lorsque « la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du
bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense
au profit du cédant ». Si la soulte est due à l'époux, celle-ci lui reste propre car
elle constitue une partie du prix.
2. Les hypothèses de subrogation soumises à emploi ou remploi
367. Double déclaration - L'article 1406 du Code civil prévoit que forment également
des propres les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles
1434 et 1435. L'époux qui veut bénéficier des effets de la subrogation lorsqu'il
achète un bien à l'aide de deniers propres ou de deniers reçus lors de la vente d'un
premier bien propre doit réaliser une double déclaration indiquant d'une part l'origine
des deniers qu'il utilise (fonds propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre)
et d'autre part sa volonté d'utiliser les fonds propres ou issus de l'aliénation d'un
propre à l'acquisition d'un autre bien propre.
368. Effets - Selon l'article 1434 du Code civil, « L'emploi ou le remploi est censé fait
àl'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était
faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
d'emploi ou de remploi. À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le
remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs
rapports réciproques. ». Il s'agit de formalités sans l'accomplissement desquelles le
principe de présomption d'acquêts reprend toute son efficacité : le bien acquis vient
s'ajouter à la masse commune. Il ne s'agit pas seulement d'une condition de forme.
En effet, l'article 1434 du Code civil prévoit que « à défaut de cette déclaration dans
l'acte, le remploi n'a lieu que par l'accord des époux ».
d) Les biens acquis par arrangements de famille
369. Notion - L'article 1405, alinéa 3 du Code civil dispose que « Les biens abandonnés
ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le

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