Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 123

CHAPITRE 10 - Le régime légal : la gestion des biens
123
- les dettes contractées par un conjoint peuvent conduire à la saisie des biens
communs que l'autre a affectés à son activité professionnelle ;
- la gestion exclusive se trouve limitée par le principe de cogestion pour les actes
graves, même si cet acte touche l'activité professionnelle d'un époux (v. infra,
no
396 et s.).
3) La gestion conjointe ou cogestion
389. Objectif - La loi limite les pouvoirs de chacun des époux soumis au régime légal
en leur imposant une cogestion pour certains actes ou certains biens (C. civ., art. 1422,
1424 et 1425). L'objectif est de protéger la communauté en imposant l'accord des
deux époux pour les actes les plus graves et/ou portant sur les biens les plus importants.
390.
Modalités du double consentement - La gestion conjointe impose le consentement
des deux époux : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre... » (C. civ.,
art. 1422). Les consentements ne doivent pas obligatoirement être simultanés ; il n'est
notamment pas exigé que les époux signent l'acte ensemble. Les consentements
peuvent être recueillis dans des actes séparés et l'un peut être donné postérieurement
àl'autre, notamment sous la forme d'une ratification. Le consentement doit être
spécial et non général ; la jurisprudence semble avoir admis le consentement tacite (si
l'on étend par analogie à l'article 1424 la jurisprudence développée à propos de
l'article 215 ; v. Cass. 1re
civ., 13 avril 1983, nº82-11121). Néanmoins, il est possible
qu'un conjoint se contente de donner son autorisation parce qu'il ne souhaite pas
être partie à l'acte.
391. Effets - La cogestion a pour conséquence de faire des deux époux des parties à
l'acte dans la mesure où ils possèdent les mêmes pouvoirs sur les biens communs (sauf
dans le cas où le conjoint a donné une simple autorisation).
a) Les donations
392. Donations concernées - L'article 1422 du Code civil dispose que « Les époux ne
peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté
». La règle initiale existe depuis 1942 et a été bilatéralisée par la loi de 1985.
Elle s'applique aux dons manuels aussi bien qu'aux donations solennelles, aux donations
directes ou indirectes et aux donations ostensibles ou déguisées. Le bénéficiaire
de la donation importe également peu : il peut s'agir d'un tiers, d'un enfant commun
ou bien même de l'un des époux. Les « cadeaux et présents d'usage » sont exclus du
champ d'application de l'article 1422 ; ils sont soumis à la gestion concurrente des
époux à condition que leur importance reste raisonnable eu égard aux ressources du
ménage et aux circonstances.
393. Opérations non concernées - L'application de la règle posée par l'article 1422
à certains actes s'est montrée plus incertaine mais a finalement été exclue ; sont donc
soumis à la gestion concurrente (v. supra, no
374 et s.) les opérations suivantes :
- le cautionnement : la règle de l'article 1422 n'a vocation à s'appliquer qu'aux actes
de disposition c'est-à-dire qu'il doit exister un « dessaisissement immédiat et définitif
d'un élément patrimonial » (Cass. 1re
civ., 21 nov. 1973, nº71-12662), c'est-à-dire

Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e