Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 130

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
Point Jurisprudence
La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion
Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er février 2012
(nº11-17050), la responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un
dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du Code
civil, envers la communauté et non envers son conjoint. Par conséquent, les dommages-intérêts
alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance
personnelle de ce conjoint.
4) La nullité
420. Fondement - La sanction classique du dépassement de pouvoir par l'un des
époux est la nullité de l'acte. L'article 1427, alinéa 1er
du Code civil prévoit en effet
que « Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à
moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ».
421. Domaine - La nullité s'applique lorsque l'acte était soumis à cogestion (C. civ.,
art. 1427, al. 1er
) mais également lorsqu'il était soumis à la gestion exclusive de l'autre
époux notamment parce qu'il concerne un bien affecté à la profession du conjoint. Le
non-respect des limites d'un mandat peut également conduire à la nullité.
422. Prescription - L'action doit être engagée dans un bref délai. L'article 1427 du
Code civil prévoit dans son deuxième alinéa que « L'action en nullité est ouverte au
conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans
jamais pouvoir être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ».
Il s'agit d'un délai de prescription et non d'un délai préfix (Cass. 1re
nº80-15945).
423. Nullité relative - La nullité est relative dans la mesure où elle protège l'intérêt
particulier de l'époux qui n'a pas été mis en mesure de donner son accord. Seul ce
dernier peut demander la nullité à condition qu'il n'ait pas ratifié l'acte. La nullité
peut être prononcée même si l'acquéreur était de bonne foi (Cass. 1re
1979, nº77-15300 et 77-15369).
civ., 6 févr.
424. Effets - La nullité produit ses effets tant dans les rapports entre époux que dans
les rapports entre l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs et le tiers avec lequel il a
contracté : l'acte est privé d'effet tant à l'égard de l'autre époux que du tiers
(Cass. 1re
civ., 17juin 1981, nº80-11140). Ce dernier ne peut notamment pas
réclamer de dommages et intérêts à l'époux qui a passé l'acte irrégulier dans la
mesure où il aurait dû s'assurer lui-même des pouvoirs de son cocontractant
(Cass. 1re
réclamées (Cass. 1re
quelque garantie que ce soit (Cass. 1re
civ., 24 mars 1981, nº79-14965). Des restitutions pourront lui être
civ., 16juill. 1998, nº96-18404) sans qu'il puisse invoquer
civ., 20 oct. 1987, nº85-18559).
civ., 11janv. 1983,

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