Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 140

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers de l'époux
concerné devront déclarer leur créance et ils se verront imposer la suspension des
poursuites individuelles ainsi que l'interdiction de toute inscription de sûreté. Les créanciers
étrangers à la procédure collective peuvent-ils exercer le droit de gage qui leur est
accordé par l'article 1413 du Code civil ? La doctrine est divisée sur cette question ; la
Cour de cassation a précisé en 1994 (Cass. ass. plén., 23 déc. 1994, nº90-15305) que
« si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté
de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du
régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers
d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers
du débiteur soumis à liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir ». Une solution
inverse est appliquée en cas d'ouverture d'une procédure de surendettement à
l'encontre des époux : les créanciers du conjoint de l'époux surendetté sont favorisés
puisqu'ils continuent à pouvoir saisir les biens communs alors même que l'époux
surendetté bénéficie d'une suspension des voies d'exécution.
b) L'engagement des biens propres
464. Hypothèses - Le gage des créanciers s'étend aux biens propres, en plus des
biens communs, lorsque la dette naît du chef des deux époux. Les hypothèses dans
lesquelles la dette est conjointe et celles dans lesquelles elle est solidaire ne sont pas
clairement définies par les textes. L'incertitude touche notamment les actes soumis à
cogestion.
465. Étendue du gage des créanciers - L'étendue du gage des créanciers diffère
selon les cas :
- si la dette est conjointe, le créancier peut demander à chacun des époux le paiement
de la moitié de la dette. Les biens communs ainsi que la moitié de chacun des
patrimoines propres sont engagés ;
- si la dette est solidaire, le créancier peut demander à l'un ou l'autre des époux le
paiement de la totalité de la dette : « S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en
communauté du chef des deux époux » (C. civ., art. 1418, al. 2). La totalité du patrimoine
des époux (biens communs + 2 patrimoines propres) est engagée.
2) Les limites au gage des créanciers
Le droit de poursuite des créanciers peut être restreint dans plusieurs hypothèses.
a) L'absence d'engagement des gains et salaires du conjoint de l'époux
débiteur
466. Exclusion - « Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers
de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage
ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 » (C. civ., art. 1414, al. 1er
).
Ce texte issu de la loi du 23 décembre 1985 a mis fin à une jurisprudence incertaine
(Cass. 1re
civ., 8 févr. 1978, nº75-15731 ; CA Paris, 20 oct. 1982). Par exception, les
gains et salaires restent saisissables pour le paiement des dettes ménagères solidaires.
467. Sommes portées à un compte bancaire - En raison de la fongibilité des
sommes portées sur un compte bancaire, une solution devait être trouvée afin
d'assurer le respect de l'insaisissabilité des gains et salaires du conjoint du débiteur.

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