Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 143

CHAPITRE 11 - Le régime légal : l'engagement des biens
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seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant
les biens propres et les revenus de M. X. que les biens communs, incluant les revenus de son
épouse » ;
- Cass. 1re
civ., 19janv. 2022, nº20-20467 : la disproportion éventuelle de l'engagement d'une
caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et
biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis ;
- Cass. 1re
civ., 2 févr. 2022, nº20-22938 : lorsque deux époux concluent deux cautionnements
distincts et que chacun d'eux donne son accord au cautionnement de l'autre, la disproportion
des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier en tenant compte
du montant cumulé des deux engagements au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus
propres et communs.
c) Le cas particulier des créanciers professionnels
472. Protection de la communauté - Le législateur a tenté par divers moyens de
protéger la communauté, c'est-à-dire le patrimoine de la famille, des créanciers professionnels
:
- en rendant certains biens insaisissables, pour toute personne physique immatriculée
à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une
activité professionnelle agricole ou indépendante, soit de droit comme pour la résidence
principale, soit au moyen d'une déclaration pour les biens fonciers, bâtis ou
non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel (C. com., art. L. 526-1 à
L. 526-3) ;
- en créant le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité ; C. com.,
art. L. 526-6 et s.), qui opère une séparation entre d'une part le patrimoine professionnel
et, le patrimoine personnel de l'entrepreneur, d'autre part. Les biens
communs sont ainsi exclus du gage des créanciers professionnels dès lors qu'ils ne
sont pas affectés à l'activité professionnelle. La loi du 14 février 2022 a également
permis à tout entrepreneur individuel d'avoir un double patrimoine, l'un professionnel,
l'autre personnel (C. com., art. L. 526-22 et s.). Dans ce cas, le droit de
gage des créanciers « dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel
se limite au patrimoine professionnel » (v. supra, nº 406).
d) La fraude du conjoint
473. Exclusion possible des biens communs - Les dettes contractées en fraude des
droits du conjoint n'engagent pas les biens communs si le créancier est de mauvaise
foi (C. civ., art. 1413). L'exclusion des biens communs du gage du créancier n'est
possible qu'en cas de cumul des deux conditions (mauvaise foi + fraude).
474. Sanction - Une incertitude existe sur la sanction de la fraude : la sanction traditionnelle
de la fraude est l'inopposabilité, ce qui laisserait au créancier la possibilité de
se payer sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Or la jurisprudence
s'est prononcée dans le sens de la nullité de l'acte frauduleux, ce qui prive le créancier
de mauvaise foi de tout gage (v. supra,no
415).
475. Cas particulier - Un cas particulier de fraude est prévu par l'article 262-2 du
Code civil : « Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté,
toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses
pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il

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