Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 151

CHAPITRE 12 - La dissolution du régime légal
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Cette disposition ne s'applique pas au divorce par consentement mutuel, qu'il soit
judiciaire ou extrajudiciaire.
B - Les autres causes de dissolution
502. Décès - En cas de décès, la dissolution intervient à l'instant où il survient. Le
moment du décès est déterminé par l'acte de décès (C. civ., art. 79). Lorsqu'une procédure
de divorce, de séparation de corps ou de changement de régime matrimonial est
en cours lorsque le décès intervient, cette procédure est interrompue et la date de la
dissolution de la communauté est fixée à la date du décès.
503. Disparition - Le jugement déclaratif de décès détermine une date de décès qui
sera également celle de la dissolution de la communauté.
504. Absence - En cas d'absence déclarée d'un époux (qui intervient 10 ans au moins
après le jugement de présomption d'absence ou à défaut, 20 ans après que l'époux a
cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence ; C. civ., art. 122), le régime est
dissous à l'instant de la transcription du jugement déclaratif d'absence sur les registres
de l'état civil.
505. Séparation de corps - Les règles applicables à la séparation de corps quant à la
date de la dissolution de la communauté sont les mêmes qu'en cas de divorce (C. civ.,
art. 302, al. 2 renvoyant aux articles 262 à 262-2). Les époux restent mariés sous le
régime de la séparation de biens en cas de réconciliation (ils peuvent néanmoins
changer de régime matrimonial suivant les règles prévues à l'article 1397 du Code
civil ; C. civ., art. 305).
506. Séparation de biens judiciaire - Selon l'article 1445, alinéa 2 du Code civil, « le
jugement qui prononce la séparation de biens remonte quant à ses effets au jour de la
demande ». La date de la dissolution de la communauté est donc celle de la demande
en séparation de biens. La rétroactivité prévue par l'article 1445 du Code civil est applicable
aussi bien dans les rapports entre époux que dans les rapports entre les époux et
les tiers. En effet, la demande en séparation de biens judiciaire fait l'objet d'une publication,
de même que le jugement qui la prononce (C. civ., art. 1445), ce qui assure
une information suffisante des tiers.
507. Changement conventionnel de régime matrimonial - En cas de changement
conventionnel de régime matrimonial, la date de la dissolution entre époux est celle de
la signature de la convention de changement ou le cas échéant, celle de l'acte du
jugement d'homologation (C. civ., art. 1397, al. 6). La dissolution est opposable aux
tiers trois mois après la mention du jugement d'homologation en marge de l'acte de
mariage (C. civ., art. 1397, al. 6). Le changement est opposable aux tiers même avant
l'écoulement du délai de 3 mois lorsque les époux ont déclaré avoir modifié leur
régime matrimonial dans l'acte passé avec le tiers (C. civ., art. 1397, al. 6, in fine).
508. Nullité du mariage putatif - En cas d'annulation du mariage, la date de dissolution
de la communauté est celle fixée à la date du jugement d'annulation du
mariage.
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