152 MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX Causes de la dissolution Décès de l'un des époux Disparition Divorceet séparation decorps : - entre époux Synthèse : date de dissolution du régime matrimonial Date de la dissolution Date du décès Date du décès déterminée par le jugement déclaratif de décès Absencedéclaréedel'un des époux Date de la transcription du jugement sur les registres de l'état civil - consentement mutuel :date de l'homologation de la convention (sauf stipulation contraire) ou date du dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire en cas de divorce sans juge - autres divorces : date de la demande en divorce SAUF report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration Divorce et séparation de corps : - àl'égard des tiers Séparation de biens judiciaire Changement conventionnel de régime matrimonial : - entre époux Changement conventionnel de régime matrimonial : - àl'égard des tiers Nullité du mariage putatif Date de la mention en marge des actes de l'état civil Date de la demande Date de la convention modificative ou du jugement d'homologation Dissolution opposable 3mois après la mention du jugement en margedel'acte de mariage (sauf déclaration de changement faite au créancier par les époux) Date du jugement d'annulation du mariage 3* LES EFFETS DE LA DISSOLUTION 509. Principe - La dissolution provoque la liquidation et le partage de la communauté. Entre la date de la dissolution et celle du partage effectif de la communauté, une période d'indivision est généralement inévitable. En cas de dissolution de la communauté en raison du décès de l'un des époux, l'indivision post-communautaire coexiste avec l'indivision successorale. A- L'indivision post-communautaire 510. Droit commun de l'indivision - Le droit commun de l'indivision est applicable à l'indivision post-communautaire quant à la composition de la masse indivise comme quant au fonctionnement de l'indivision (C. civ., art. 815 et s.). 1) La composition de la masse indivise La composition de la masse indivise doit être déterminée tant activement que passivement.