Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 159

CHAPITRE 12 - La dissolution du régime légal
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représentent la dépense faite et le profit subsistant ». La détermination du montant de
la récompense tient compte de la dépréciation de la monnaie (il s'agit d'une dette de
valeur).
541. Évaluation au jour de la liquidation - Le profit subsistant c'est-à-dire l'enrichissement
que le patrimoine débiteur a tiré de l'opération doit être apprécié, selon la
jurisprudence, « au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible »
(Cass. 1re
civ., 16juill. 1969, nº67-11456). En l'absence de profit subsistant, « la
créance est égale au montant nominal de la dépense faite » (Cass. 1re
civ., 24 sept.
2008, nº07-19710).
2. Les exceptions
542. Dépense nécessaire - L'article 1469, alinéa 2 du Code civil dispose que lorsque
la dépense était nécessaire, la récompense ne peut être moindre que la dépense faite.
La jurisprudence considère que les dépenses indispensables à la conservation du bien
ne sont pas les seules qui peuvent être qualifiées de nécessaires au sens de
l'article 1469, alinéa 2. La Cour de cassation a une conception large du caractère
nécessaire de la dépense qu'elle ne définit pas au moyen d'un critère objectif.
543. Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien - L'article 1469, alinéa 3
dispose que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la
valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se
retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
emprunteur... ». Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant liquidation,
le profit doit alors être évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé
au bien aliéné, le profit sera évalué sur ce nouveau bien. Si le bien acquis, amélioré ou
conservé subsiste en nature au jour de la liquidation, la valeur du profit subsistant doit
être appréciée au jour de la liquidation (Cass. 1re
civ., 16juill. 1969, nº67-11456):
- pour un bien acquis : la récompense est égale à la valeur actuelle du bien ou à la
fraction de cette valeur en cas de financement partiel (Cass. 1re
nº79-12801);
civ., 13 nov. 1980,
- pour un bien amélioré ou conservé : la récompense est égale à la valeur actuelle de
la plus-value ou à la fraction de celle-ci en cas de financement partiel de l'amélioration
ou de la conservation (Cass. 1re
civ., 8 févr. 2005, nº02-12103).
544. Dépense d'amélioration ou d'acquisition nécessaire - Lorsqu'une dépense
d'amélioration ou d'acquisition peut également être qualifiée de nécessaire c'est-àdire
lorsque s'appliquent à la fois l'alinéa 2 et l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil,
la récompense doit être égale à la somme la plus forte que représentent la dépense
faite et le profit subsistant.
545. Encaissement de derniers propres par la communauté - En cas d'encaissement
de deniers propres par la communauté sur un compte joint, à défaut d'emploi
ou de réemploi, le montant de la récompense n'est pas calculé conformément aux
dispositions de l'article 1469 du Code civil ; il est simplement égal au montant
nominal des deniers encaissés (Cass. 1re
civ., 14 avr. 2021, nº19-20591).
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