Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 160

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
Point Jurisprudence
Modalités de calcul des récompenses
- En cas de construction financée par la communauté sur un terrain propre : un homme
achète un terrain sur lequel est déjà édifiée une maison d'habitation. Deux ans plus tard, il se
marie sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat de
mariage précise qu'une somme reste due au titre d'un prêt contracté par le mari et que les
futurs époux ont souscrit, conjointement et solidairement, deux emprunts. Au cours du
mariage, l'époux fait construire une nouvelle maison d'habitation sur le terrain lui appartenant
en propre. Le couple divorce. Des fonds communs ayant été employés pour rembourser les
trois emprunts contractés pour financer la construction de la nouvelle maison d'habitation sur
le terrain appartenant en propre au mari, se pose alors le problème du calcul de la récompense
due à la communauté, c'est-à-dire du profit subsistant. La cour d'appel se fonde sur un rapport
d'expertise, proposant de déterminer la plus-value apportée par les travaux financés par les
sommes provenant de la communauté au regard de la valeur totale de l'immeuble, compte
tenu de la valeur actualisée des sommes financées par la communauté. Dans un arrêt du
13 février 2013 (nº11-24825), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au
visa de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil que : « si la récompense due à la communauté
devait être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté
avaient contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine
enrichi devait être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en
déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance
antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense ».
Dans un autre arrêt rendu le 26 septembre 2012 (nº11-20196), la première chambre civile de
la Cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que la maison
construite durant le mariage à l'aide de fonds provenant de la communauté sur le terrain
appartenant en propre à l'un des époux constitue un bien propre de l'époux propriétaire du
terrain. Une récompense est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du
mariage. L'indemnité est « égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la
construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d'après la proportion
dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de
l'amélioration du bien propre de l'épouse ».
- En cas de remboursement d'un prêt souscrit par la communauté à l'aide de deniers
propres : dans un arrêt du 10 octobre 2012 (nº11-20585), la première chambre civile de la
Cour de cassation rappelle que lorsqu'un époux a remboursé, à l'aide de ses deniers propres
« par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction
d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient
revendue après la dissolution de la communauté », le montant de la récompense n'est pas égal
au montant de la dépense faite mais « à la plus-value procurée par la construction du fonds sur
lequel celle-ci était implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds
empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien
propre de l'épouse », ceci en application du principe selon lequel la récompense « ne peut
être moindre que le profit subsistant » (C. civ., art. 1469, al. 3).
- En cas d'aliénation partielle du bien propre acquis grâce la valeur empruntée à la
communauté, qui n'est donc que partiellement présent dans le patrimoine emprunteur au
jour de la liquidation de la communauté, « le profit subsistant, qui se détermine d'après la
proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement
de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au
prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l'autre
portion du bien » (Cass. 1re
civ., 14 oct. 2020, nº19-13702).
d) Le règlement des récompenses
546. Balance - Le règlement des récompenses consiste à faire la balance entre ce que
doit la communauté à chaque époux et ce que chaque époux doit à la communauté.
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