Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 161

CHAPITRE 12 - La dissolution du régime légal
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On obtient alors un solde par compensation pour chaque époux, qui peut être débiteur
ou créancier. L'ensemble de ces opérations est réalisé sous la forme d'un compte
de récompenses afin de pouvoir effectuer des compensations, ce qui évite d'avoir à
traiter le règlement de chaque récompense l'une après l'autre.
547. Solde en faveur de la communauté - Si le solde est en faveur de la communauté,
trois possibilités sont offertes à l'époux débiteur :
- il peut payer la somme due à la communauté en numéraire ;
- il peut déduire la somme due de sa part de communauté : le débiteur reçoit
alors un lot moindre que son conjoint (rapport en moins prenant). La valeur de la
récompense est ajoutée à l'actif commun puis celui-ci divisé par deux puis la part
revenant à l'époux débiteur se voit diminuée du montant de la récompense ;
- le conjoint de l'époux débiteur prélève des biens communs d'une valeur égale à
la récompense due par l'époux débiteur.
548. Solde en faveur d'un époux - Si le solde est en faveur d'un époux, celui-ci a
deux possibilités :
- il peut exiger le paiement en numéraire de la somme due par la communauté ;
- il peut prélever des biens communs à concurrence de la somme qui lui est due.
549. Opérations comptables - La valeur de la récompense due par la communauté
est déduite de la valeur des biens communs. Ce solde minoré est divisé par 2 puis le
montant de sa récompense est ajouté à la part de l'époux créancier. Les notaires ont
fréquemment recours à un simple règlement comptable, à condition que le partage
soit amiable et que les époux en soient d'accord.
550. Intérêts - Les récompenses emportent intérêts de plein droit à compter du jour
de la dissolution, sauf dans l'hypothèse où la récompense est égale au profit subsistant,
auquel cas les intérêts courent du jour de la liquidation (C. civ., art. 1473).
551. Donation de récompense à un enfant - La jurisprudence admet la donation
de récompenses par un époux à son enfant (Cass. 1re
civ., 6 févr. 2007, nº04-13282).
3) Troisième étape : le partage de l'actif
552. Droit commun du partage - Le partage de l'actif fait suite à la liquidation de la
communauté. L'article 1476 du Code civil renvoie pour le partage de l'actif commun
aux règles de droit commun du partage successoral (C. civ., art. 815 à 892), sous
réserve de quelques cas particuliers.
a) L'actif à partager
553. Estimation - Les biens communs soumis au partage doivent être estimés à la
date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, qui doit être la
plus proche possible du partage (C. civ., art. 829, al. 1er
des parties (Cass. 1re civ., 26juin 2013, nº12-13698).
et 2), sauf convention contraire
554. Partage égal - L'actif commun se partage à égalité entre les époux. Chacun
d'eux a droit à la moitié de l'actif net (C. civ., art. 1475, al. 1er
). La convention matrimoniale
peut néanmoins prévoir des dérogations au partage égal (v. Chapitre 13), de
même que la convention de partage elle-même. Il est également fait exception à ce

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