Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 193

CHAPITRE 15 - Le régime de participation aux acquêts
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692. Biens réunis fictivement - Les biens réunis fictivement au patrimoine final sont
estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils
avaient été conservés, au jour de la liquidation (C. civ., art. 1574, al. 1er
, in fine).
693. Améliorations - La valeur des améliorations apportées pendant le mariage à des
biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la
dissolution du régime matrimonial est estimée au jour de l'aliénation (C. civ.,
art. 1574, al. 3).
694. Dérogations - Le tribunal peut déroger, à la demande de l'un des époux, aux
règles d'évaluation posées par l'article 1574 du Code civil lorsque celles-ci conduisent
à un résultat manifestement contraire à l'équité (C. civ., art. 1579).
Point Jurisprudence
La clause d'exclusion des biens professionnels
Lorsque les époux optaient pour un régime de participation aux acquêts, il était alors fréquent
d'exclure du calcul de la créance de participation les biens professionnels en cas de divorce afin
de sauvegarder les intérêts du conjoint professionnel. En effet, les chefs d'entreprise qui optent
pour ce régime préfèrent exclure l'enrichissement lié à l'exercice de leur activité professionnelle
du calcul de l'enrichissement net de chacun des époux.
La Cour de cassation a réduit à néant cette pratique en estimant « la clause d'exclusion des
biens professionnels stipulés par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de
plein droit par leur divorce en l'absence de volonté contraire exprimée au moment du divorce ».
Elle a confirmé cette position dans un récent arrêt du 31 mars 2021.
Cass. 1re
civ., 18 déc. 2019, nº 18-26337 et Cass. 1re
civ., 31 mars 2021, nº 19-25903
3) La balance du compte de chaque époux
695. Soustraction - La balance du compte de chaque époux se fait au moyen d'une
soustraction opérée entre la valeur du patrimoine final et la valeur du patrimoine originaire
:
- si le solde est négatif,l'époux s'est appauvri et supporte seul ce solde. L'autre
époux n'est tenu ni envers l'époux déficitaire, ni envers les créanciers de cet époux ;
- si le solde est positif,l'époux s'est enrichi. Ce solde positif correspond aux acquêts
nets. Il donne lieu à partage par moitié avec le conjoint.
4) La balance du compte des deux époux
696. Droit à la moitié de l'enrichissement de l'autre - Chacun des époux est titulaire
d'une créance de participation à l'égard de l'autre : chaque époux a droit à la
moitié de l'enrichissement de l'autre mais ne supporte pas l'appauvrissement de son
conjoint.
697. Hypothèses - Plusieurs situations sont envisageables :
- si le solde est négatif pour les deux époux, chacun supporte son déficit et il n'ya
pas de règlement (C. civ., art. 1575, al. 1er
);
- s'il y a un solde négatif et un solde positif,l'époux déficitaire supporte seul son
déficit (C. civ., art. 1575, al. 1er
enrichissement envers son époux ;
). Le conjoint enrichi est redevable de la moitié de son

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