Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 195

CHAPITRE 15 - Le régime de participation aux acquêts
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pour tout régime :l'hypothèque légale n'est pas automatique, il y a intervention de la justice
et le juge ne l'accorde que d'une part lorsqu'un époux fait une demande en justice pour faire
constater une créance qu'il détient contre l'autre (C. civ., art. 2403), et d'autre part lorsqu'est
judiciairement opéré un transfert d'un époux à l'autre du droit d'administrer certains biens en
application des articles 1426 ou 1429 du Code civil (C. civ., art. 2404).
2) Les exceptions : le règlement en nature
702. Hypothèses - Le règlement en nature de la créance de participation est envisageable
dans deux hypothèses :
- lorsque les époux en sont d'accord ou lorsque le contrat de mariage l'organisait,
la dette peut être réglée en nature, notamment par l'abandon d'un bien appartenant
à l'époux débiteur ;
- sur décision judiciaire, lorsque le débiteur a des difficultés graves às'acquitter en
argent (C. civ., art. 1576, al. 2).
703. Opération de partage - Dans l'hypothèse d'un règlement en nature, celui-ci est
considéré comme une opération de partage dans deux cas (C. civ., art. 1576, al. 3) :
- lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ;
- lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
Dans ce cas, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et
communautés sont applicables en tant que de raison (C. civ., art. 1578, al. 2). Dans les
autres cas, le règlement en nature est qualifié de dation en paiement (C. civ., art. 1581,
al. 3).
704. Gage des créanciers de l'époux débiteur - Les créanciers de l'époux débiteur
conservent toujours le droit de saisir les biens attribués en nature au conjoint. En effet,
le règlement en nature leur est inopposable (C. civ., art. 1576, al. 4).
BIBLIOGRAPHIE
BEIGNIER (B.), « Avantage matrimoniaux et participation aux acquêts : critiquons le Code civil,
pas la Cour de cassation », Dr. famille 2021, p. 10.
CHAMPENOIS (G.), « L'acquisition de parts indivises dans la participation aux acquêts », Defrénois
2017, nº 6.
MARIE (A.), « Réflexions sur l'appauvrissement des époux dans les régimes de communauté
légale et de participation aux acquêts », Defrénois 2001, p. 1307.
STORCK (J.-P.), « Avantages matrimoniaux et régime de participation aux acquêts », JCP N
1981, I, p. 355.
RUFFIEUX (G.), « Patrimoine originaire et patrimoine final dans les régimes de participation aux
acquêts : la question des plus-values », JCP N, 2015, p. 1079.
DE GAUDEMARIS (M.), Le régime matrimonial de la participation aux acquêts, 1988, PUG.
DUCHANGE (N.), « Participation aux acquêts, avantage matrimonial et biens professionnels »,
JCP N, 2013, p. 1240.
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