Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 206

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posé par l'article 1202 du Code civil selon lequel « La solidarité ne se présume point ».
Les partenaires ne peuvent prévoir une disposition contraire dans leur convention, tout
comme les époux dans leur contrat de mariage.
733. Objectif - L'objectif de cette disposition est le même pour les partenaires que
pour les époux : il s'agit de permettre à chacun des partenaires d'agir seul en matière
ménagère et d'engager la totalité de leurs biens. La solidarité ménagère assure ainsi le
crédit du couple auprès des tiers.
Pour aller plus loin
L'évolution du domaine de la solidarité ménagère entre partenaires
Le domaine de la solidarité ménagère des partenaires a évolué avec la réforme de 2006 :
dans la version de 1999, la solidarité concernait également « les dépenses relatives au logement
», ce qui avait donné lieu à un débat : fallait-il inclure dans la solidarité les dépenses
d'investissement du logement ? La formulation adoptée en 2006 permet d'exclure clairement,
pour les partenaires comme c'était déjà le cas pour les époux, les dettes concernant le logement
autres que celles qui sont courantes.
734. Éducation des enfants - L'article 515-4 du Code civil ne prévoit pas expressément,
comme le Code civil le fait pour les époux, que les partenaires sont soumis à la
solidarité pour les dettes concernant l'éducation des enfants mais il serait irréaliste
d'en déduire qu'il ne s'agit pas de dettes solidaires. De même, certaines dettes non
contractuelles peuvent être soumises à la solidarité ménagère, même si le texte parle
des « dettes contractées ».
735. Mandat tacite - Un mandat tacite existe entre partenaires pour les dépenses de
la vie courante : chacun d'eux a le pouvoir d'agir seul en matière ménagère, sans
l'accord de l'autre. Chaque partenaire oblige alors l'autre solidairement et engage par
ces dépenses ménagères tous les biens du ménage : le créancier d'une telle dette a le
droit de saisir tous les biens du ménage et pas seulement ceux du partenaire qui a
contracté la dette.
2) Les exceptions à la solidarité ménagère
736. Cas d'exclusion de la solidarité - Le Code civil exclut spécifiquement certaines
dettes de la solidarité ménagère pour les partenaires, de la même manière qu'il le
faisait déjà pour les époux :
- les dépenses manifestement excessives ;
- les achats à tempérament sauf s'ils ont été conclus avec l'accord des deux partenaires/époux
;
- les emprunts, sauf s'ils ont été conclus avec l'accord des deux partenaires/époux ou
s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
En cas de pluralité d'emprunts, le montant cumulé des sommes concernées ne doit
pas être manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage (C. civ.,
art. 515-4, al. 3).
737. Sort des dettes non solidaires - Les dettes non solidaires restent à la charge du
partenaire qui les engage.

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