Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 208

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
3* LA PRÉSOMPTION MOBILIÈRE
743. Contenu - Si l'un des partenaires se présente seul pour faire un acte d'administration,
de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement,
il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet
acte (C. civ., art. 515-5). Le tiers n'a pas à rechercher si le partenaire est bien le
propriétaire du bien. Cette présomption a pour but d'éliminer toute méfiance des
tiers en évitant à ceux-ci d'avoir à demander systématiquement le consentement des
deux partenaires. L'autre partenaire garde la possibilité de prouver qu'il est le propriétaire
du bien.
744. Domaine - Le domaine de l'article 515-5, alinéa 3 du Code civil est plus large
celui de l'article 222 du Code civil organisant la présomption mobilière en faveur des
époux (v. Chapitre 4) puisqu'il n'exclut pas de la présomption les meubles meublant le
logement familial ainsi que les meubles corporels dont la nature fait présumer la
propriété de l'autre conjoint (v. C. civ., art. 1404 pour les époux).
745. Absence de présomption bancaire - Contrairement aux époux, les partenaires
ne bénéficient pas d'une présomption bancaire (v. supra, nº 122 et s.).
4* LE LOGEMENT DES PARTENAIRES
746. Absence de régime protecteur semblable à celui des époux - Il n'existe pas
pour les partenaires de disposition spécifique protectrice du logement tel que
l'article 215, alinéa 3 le prévoit pour les époux (v. supra, nº 82 et s.). La situation des
partenaires vis-à-vis de leur logement se rapproche plutôt de celle des concubins.
A - Les partenaires locataires
747. Solidarité - Les dépenses relatives à l'entretien, à l'amélioration et à la conservation
du logement c'est-à-dire les loyers, charges locatives, charges de copropriété,
factures gaz-électricité, téléphone, primes d'assurances, taxe d'habitation, etc. constituent
des dépenses de la vie courante et sont donc soumises à la solidarité. Cette
disposition s'applique que le bail soit signé par un partenaire ou par les deux.
748. Cotitularité du droit au bail - L'article 1751 du Code civil, qui prévoit la cotitularité
du droit au bail servant à l'habitation de la famille, est applicable aux partenaires
comme aux époux, dans des conditions identiques (v. supra, nº 106 et s.).
749. Abandon ou décès d'un partenaire - En cas d'abandon brusque et imprévisible
du domicile par le titulaire du bail ou en cas de décès du titulaire du bail, son
partenaire peut, s'il vivait effectivement avec le partenaire titulaire du bail depuis au
moins un an à la date des faits, se maintenir dans le logement, qu'il s'agisse d'un
HLM (à condition qu'il réponde aux conditions de ressources) ou d'un bail soumis à la

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