Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 213

CHAPITRE 18 - La propriété des biens des partenaires
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A - La composition de l'indivision
Certains biens sont compris dans l'indivision, d'autres en sont exclus.
1) Les biens compris dans l'indivision
761. Biens acquis après l'enregistrement du pacs - Lorsque les partenaires optent,
dans leur convention, pour le régime de l'indivision, tous les biens qui seront acquis
par les partenaires, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de leur
convention, seront considérés comme indivis (C. civ., art. 515-5-1).
762. Fruits et revenus - Les fruits et revenus des biens indivis viennent ainsi accroître
l'indivision.
763. Subrogation réelle - Les biens acquis en remplacement d'un bien indivis font
partie de la masse active de l'indivision, par le jeu de la subrogation réelle, de même
que les biens acquis par accession ou à titre accessoire d'un bien indivis.
764. Biens réputés indivis pour moitié - Si les partenaires optent pour l'indivision
dans leur convention, « les biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de
l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale » (C. civ.,
art. 515-5-1). Par conséquent, peu importe le montant de la contribution de chacun
des partenaires à l'acquisition de ce bien, qui leur appartient chacun pour moitié.
2) Les biens exclus de l'indivision
765. Diversité - Sont exclus de l'indivision :
- les biens que chacun des partenaires avait acquis avant l'enregistrement du pacs ;
- les biens acquis par chacun des partenaires par donation ou succession avant ou
pendant le pacs ;
- contrairement à la communauté, l'indivision des partenaires ne bénéficie pas des
revenus des biens personnels ni des revenus de l'activité professionnelle des
membres du couple.
B - La gestion de l'indivision
766. Gérants - À défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire
est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles
1873-6 et suivants du Code civil (C. civ., art. 515-5-3). L'article 1873-6 du Code
civil précise que le gérant, c'est-à-dire chaque partenaire, a sur les biens indivis les
mêmes pouvoirs que chacun des époux sur les biens communs (v. supra, nº 372 et s.).
767. Convention - Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent
conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
du droit commun de l'indivision conventionnelle (C. civ., art. 1873-1 et s.). Sa durée
sera réputée être celle du pacte civil de solidarité, sauf disposition contraire des partenaires
lors de la dissolution du pacte. À peine d'inopposabilité, cette convention doit, à
l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, être
publiée au fichier immobilier (C. civ., art. 515-5-3, al. 2).

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