Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 22

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
- l'autre est relative à l'immutabilité du régime matrimonial : il est interdit de
modifier ou de changer de régime matrimonial.
16. Prépondérance du mari - Le mari est le chef de la communauté ; il gère seul les
biens communs du couple : la femme ne peut administrer et disposer de ses biens
propres qu'avec l'autorisation du mari, y compris en cas de séparation de biens. Le
Code civil de 1804 consacre la prépondérance du mari dans la direction de la famille
et l'incapacité de la femme mariée. L'autorité du mari s'exerce à la fois sur les enfants
et sur la femme.
4) Évolution postérieure au Code civil
17. Égalité progressive - Un certain nombre de lois postérieures au Code civil ont fait
évoluer le droit des régimes matrimoniaux dans le sens d'une égalité progressive entre
les époux, d'une émancipation de la femme et finalement d'une égalité entre l'homme
et la femme dans la direction de la famille et la gestion de leurs biens.
18. Loi du 13 juillet 1907 - La loi du 13 juillet 1907 constitue une première étape
dans cette route vers l'égalité. Cette loi sur le libre salaire de la femme mariée a créé
également les « biens réservés » (réservés à l'administration de la femme) :
- le libre salaire de la femme mariée : le texte permet à la femme mariée exerçant
une activité professionnelle séparée de celle de son mari de percevoir ses gains et
salaires et d'en disposer librement ;
- les biens communs réservés sont composés des biens acquis par la femme dans
l'exercice d'une profession séparée. Elle possède alors théoriquement des pouvoirs
importants sur ces biens. En pratique, notaires et banquiers s'en méfient et il est
concrètement difficile à la femme d'exercer un quelconque pouvoir sur ces biens
dans la mesure où elle est tenue de prouver d'une part qu'elle exerce une profession
séparée de celle de son mari et, d'autre part que les fonds et biens sur lesquels
elle souhaite exercer son pouvoir proviennent de cette activité. Lors de l'adoption de
la loi de 1965, le législateur a envisagé de supprimer cette catégorie de biens en
raison de l'accroissement des pouvoirs de la femme dans la gestion des biens
communs et de ses biens propres. Il y renonça mais alors que la femme voyait
jusque-là ces biens réservés à son administration et à sa jouissance, elle subit alors
sur ceux-ci les mêmes restrictions de pouvoirs que sur les biens communs ordinaires,
c'est-à-dire qu'il lui est interdit de faire des donations et aliénations ou de consentir
certains baux sans le consentement du mari. Les biens communs réservés sont finalement
supprimés par la loi du 23 décembre 1985 qui instaure une stricte égalité
entre les époux quant à la gestion des biens communs et de leurs biens propres.
19. Loi du 18 février 1838 - La loi du 18 février 1938 donne la pleine capacité à la
femme mariée mais cette avancée n'est que théorique dans la mesure où aucun
régime matrimonial ne lui reconnaît de pouvoir, notamment celui d'engager les biens.
20. Loi du 22 septembre 1942 - Adoptée dans un contexte où de nombreux
hommes se trouvent éloignés de leur foyer en raison de la guerre, la loi du
22 septembre 1942 organise de plus larges pouvoirs pour la femme dans le cadre des
régimes matrimoniaux, rendant ainsi possible la mise en œuvre du principe de capacité
de la femme mariée énoncé en 1938. Elle favorise la représentation entre époux, dans
le but de faciliter l'action de la femme en cas d'empêchement du mari. En outre, elle

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