Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 222

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
795. Conditions - Le demandeur doit apporter la preuve de l'enrichissement injustifié.
Son action sera irrecevable s'il était motivé par une intention libérale par un intérêt
personnel. La jurisprudence est relativement incertaine en la matière (Cass. 1re
civ.,
24 sept. 2008, nº06-11294). La Cour de cassation a admis en 2014 l'enrichissement
injustifié dans une espèce où l'ampleur des travaux réalisés par le concubin avait
constitué une importante plus-value pour le bien et excédait la nécessaire
participation aux charges de la vie commune : l'enrichissement de la concubine et
l'appauvrissement corrélatif du concubin étaient dépourvus de cause (Cass. 1re
23janv. 2014, nº12-27180).
civ.,
796. Caractère subsidiaire de l'action - L'action fondée sur l'enrichissement injustifié
a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut être exercée par le concubin
que lorsqu'il ne dispose pas d'une autre action.
C - La société de fait entre les concubins
797. Intérêt - Les intérêts pécuniaires de chacun des concubins peuvent se mêler
durant la vie commune. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les concubins
peuvent alors invoquer l'existence d'une société crée de fait entre eux. La société
créée de fait peut se définir comme un groupement de personnes qui se sont comportées
comme des associés sans avoir eu conscience d'être associés, sans en avoir manifesté
la volonté.
798. Hypothèses - La société de fait entre concubins peut exister notamment dans
deux cas :
- lorsque l'un des concubins ou partenaires a participé à l'exploitation d'un fonds de
commerce, d'une exploitation agricole ou artisanale appartenant à l'autre ;
- lorsque les concubins acquièrent un logement ensemble ou édifient un immeuble
sur un terrain appartenant à l'un ou l'autre ou aux deux.
799. Modalités - Les concubins pourront invoquer l'existence de cette société a
posteriori c'est-à-dire au moment de la rupture. Le concubin qui parvient à faire la
preuve de l'existence d'une société créée de fait peut obtenir le partage des biens
selon les règles du droit des sociétés c'est-à-dire en faisant procéder à la liquidation
de la société. Le concubin devra apporter la preuve que les éléments constitutifs
d'une société soient présents :
- existence d'apports réalisés par chacun des associés ;
- intention des associés de participer aux bénéfices ou aux économies réalisées, ainsi
qu'aux éventuelles pertes. La simple mise en commun de fonds entre concubins ne
suffit pas à caractériser l'intention de s'associer, et donc l'existence d'une société
créée de fait entre eux ;
- intention des associés de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet
commun (« affectio societatis »).
Àl'issue de la liquidation, chacun des associés se verra attribuer, après reprise des
apports et apurement du passif, sa part de l'actif social.

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