Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 25

CHAPITRE 1 - L'évolution du droit des régimes matrimoniaux
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mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus
complexe qui dépend de la loi concernée :
- loi de 1965 : le principe était celui de la survie de la loi ancienne en particulier
pour le régime applicable aux époux c'est-à-dire pour les époux mariés avant le
1er
février 1966 (il s'agissait alors du régime de communauté de meubles et
acquêts). Il existait cependant des exceptions. Ainsi, la loi nouvelle était immédiatement
applicable pour le statut impératif de base (C. civ., art. 212 à 226) ainsi que
pour les règles nouvelles de gestion de la communauté. En outre, le régime légal
applicable aux époux mariés avant le 1er
février 1966 restait le régime de la communauté
de meubles et acquêts qui était jusque-là le régime légal ;
- loi de 1985 : le principe est celui de l'application immédiate à tous les époux.
2) Les conflits de lois dans l'espace
32. Élément d'extranéité - Lorsqu'il existe dans le mariage un élément d'extranéité
c'est-à-dire lorsque les époux sont de nationalités différentes ou fixent leur domicile à
l'étranger au cours de leur mariage ou encore possèdent ou acquièrent des biens à
l'étranger, il peut être indispensable de déterminer quelle législation doit s'appliquer.
Il existe un principe et des exceptions.
a) Le principe
33. Mariage célébré avant le 1er
septembre 1992 - Le régime matrimonial est
soumis à la loi que les époux ont choisie (C. civ., art. 1397-3 et 1397-4). Si les époux
n'ont pas explicité ce choix, il convient de rechercher leur volonté présumée en tenant
compte notamment du lieu de célébration du mariage ou du premier domicile matrimonial
(Cass. 1re
civ., 13 déc. 2017, nº16-27216).
34. Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 - La
Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en application le 1er
septembre 1992
(C. civ., art. 1397-2 à 1397-4), permet aux époux de choisir avant le mariage la loi
applicable à leur régime matrimonial qui pourra être soit la loi d'un État dont l'un des
époux a la nationalité au moment de cette désignation, soit la loi d'un État sur le territoire
duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation,
soit la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle
résidence habituelle après le mariage. Des règles particulières sont prévues pour les
immeubles. À défaut de choix, la loi applicable est celle de la première résidence
commune des époux après le mariage, à défaut la loi nationale commune des époux
ou à défaut la loi de l'État avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.
35. Mariage célébré depuis le 29 janvier 2019 - Les époux seront soumis au règlement
européen sur les régimes matrimoniaux du 24 juin 2016. Les époux peuvent
choisir soit la loi de la nationalité de l'un d'entre eux, soit la loi de l'État dans lequel
l'un d'eux a sa résidence habituelle au moment où le contrat de mariage est conclu.
À défaut de choix, la loi applicable est celle de l'État avec lequel le mariage présente
les liens les plus étroits.

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