Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 28

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
46. Ajustements apportés par la loi du 23 juin 2006 - La mise en œuvre du texte
montre assez vite des difficultés d'application qui nécessiteront une 2e
intervention
législative. La loi du 23 juin 2006 apporte les ajustements nécessaires notamment en
modifiant les règles de solidarité et le régime patrimonial des partenaires. La loi du
23 juin 2006 apporte trois types de modifications au régime du pacs créé en 1999 :
- de nouvelles règles de publicité : le pacs fait désormais l'objet d'une mention en
marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, afin de faciliter l'information
des tiers ;
- les règles de solidarité sont modifiées : la solidarité est désormais limitée aux
dépenses de la vie courante et ne s'applique pas à celles manifestement excessives ;
- le régime patrimonial des partenaires est modifié : les partenaires peuvent désormais
choisir, dans la convention initiale ou en cours de pacs, entre un régime de
séparation des patrimoines et un régime d'indivision. À défaut de choix, le régime
de la séparation des patrimoines s'applique alors que la règle inverse était auparavant
de rigueur. Si les partenaires choisissent le régime de l'indivision, ils posséderont
tous deux des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle
que soit la part payée par chacun. La loi du 23 juin 2006 est applicable quant à la
séparation des patrimoines aux pacs conclus après le 1er
janvier 2007. Les pacs
signés avant cette date restent soumis à l'indivision en l'absence de convention
modificative suivie d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance où ils l'ont
conclu avant le 31 décembre 2007.
47. Loi du 28 mars 2011 - La loi du 28 mars 2011 a permis aux notaires d'enregistrer
les pacs qu'ils auront rédigés.
48. Loi du 18 novembre 2016 - La loi du 18 novembre 2016 a modifié la compétence
en matière de déclaration du pacs : les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité
doivent désormais en faire la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil alors
que cette compétence appartenait auparavant au greffe du tribunal d'instance.
BIBLIOGRAPHIE
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NIBOYET (F.), L'ordre public matrimonial, préface J. Revel, 2008, coll. « Bibliothèque de droit
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