Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 44

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Toutefois, les articles L. 526-1 à L. 526-4 du Code de commerce permettent à
l'entrepreneur individuel, par une simple déclaration, de rendre insaisissable sa
résidence principale pour ses seuls créanciers professionnels.
97. Absence de saisie directe du logement - L'exclusion des actes de disposition
forcée du champ de l'article 215, alinéa 3 permet aux créanciers de conserver leurs
prérogatives. Ainsi, un simple acte d'engagement du logement ne conduisant pas
directement à la saisie du logement n'est pas soumis au consentement du conjoint :
«l'article 215 ne vise que la disposition par l'un des époux d'un droit portant une
atteinte directe à la jouissance paisible de son logement par la famille et [qu'il] ne
s'applique pas à l'engagement susceptible d'entraîner, au titre de la garantie générale
que tout créancier trouve dans le patrimoine de son débiteur un risque pesant sur la
partie du patrimoine qui assure le logement de la famille » (Cass. 1re
1978, nº77-10330).
civ., 21juin
98. Applications - Sont notamment exclus de l'application de l'article 215, alinéa 3 :
- l'engagement de caution personnelle ;
- les ventes forcées (Cass. 1re
civ., 4juill. 1978, nº76-15253);
- le partage et la licitation de biens indivis àl'initiative des créanciers du ou des
époux (Cass. 1re
civ., 3 déc. 1981, nº90-13311 ; 16 sept. 2020, nº19-15939);
- l'inscription d'hypothèque judiciaire :« L'inscription d'hypothèque judiciaire, qui
n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance,
même chirographaire, n'est pas un acte de disposition par un époux au sens de
l'article 215, alinéa 3 du Code civil [...] hors le cas de fraude, non alléguée en
l'espèce, cette disposition légale qui ne rend pas insaisissable le logement de la
famille, ne permettait donc pas d'annuler ou de rendre inopposable [...] l'engagement
de caution » (Cass. 1re
civ., 4 oct. 1983, nº82-13781);
- la vente du logement de la famille lorsque celui-ci est la propriété d'une SCI
dans laquelle les époux sont associés : « si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui
a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement
des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement
est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société
civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé
à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité
de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code
civil » (Cass. 1re
civ., 14 mars 2018, nº17-16482).
Pour aller plus loin
La déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale
par l'entrepreneur individuel
La loi du 1er
août 2003 pour l'initiative économique a inséré dans le Code du commerce les articles
L. 526-1 à L. 526-4 permettant à l'entrepreneur individuel d'organiser par une déclaration
l'insaisissabilité de sa résidence principale. Les patrimoines privé et professionnel de l'entrepreneur
individuel n'étant pas distincts, ce texte permet de soustraire le logement de la famille au
gage général des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la déclaration
d'insaisissabilité.
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