Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 52

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
131. Absence de recours contre le dépositaire - La présomption découlant de
l'article 221 est radicale : le dépositaire est en principe à l'abri de tout recours en
responsabilité qui pourrait être exercé par le conjoint ou les héritiers du conjoint,
même en cas de dépassement de pouvoir. L'établissement bancaire reste néanmoins
tenu de vérifier l'identité ainsi que la capacité de l'époux qui souhaite ouvrir un
compte bancaire. Le dépositaire peut ainsi refuser l'ouverture du compte pour des
raisons étrangères à la situation matrimoniale de l'époux, par exemple pour une question
de solvabilité.
132. Protection du conjoint - La présomption bancaire peut présenter un danger en
ce qu'elle permet à chacun des époux de disposer de fonds appartenant à l'autre. Il
existe cependant des mécanismes de protections du conjoint :
- le conjoint du déposant peut faire bloquer le compte par voie judiciaire en prouvant
l'absence de pouvoir de l'époux titulaire du compte ;
- le conjoint du déposant peut demander un transfert judiciaire du pouvoir de
gérer le compte personnel du conjoint, à condition de prouver la mise en
danger des intérêts de la famille ;
- le conjoint du déposant peut enfin exercer une action en responsabilité contre le
dépositaire en cas de concert frauduleux entre ce dernier et l'époux titulaire du
compte.
Point Jurisprudence
Pouvoir bancaire et propriété
Cass. com., 21 novembre 2000, nº 97-18187 : la Cour de cassation estime qu'une épouse a le
pouvoir, à l'égard de la banque, d'encaisser seule sur son compte personnel un chèque dont les
deux époux sont bénéficiaires et qui a été endossé par chacun d'eux. L'endossement par les
deux époux est indifférent en lui-même mais prouve l'absence de fraude de l'épouse dans
l'appropriation du chèque.
Cass. 1re
civ., 3juillet 2001, nº 99-19868 : une épouse commune en biens demande à une
banque de transférer des parts de SICAV pour une valeur de 1 300 000 francs depuis un
compte titre ouvert au nom de son mari sur son compte personnel. La responsabilité de l'établissement
bancaire est retenue par la Cour de cassation dans la mesure où celui-ci a omis de
vérifier si l'épouse était titulaire du compte débité ou munie d'une procuration c'est-à-dire si
elle avait bien le pouvoir exigé pour l'accomplissement de l'opération litigieuse. L'épouse est
cotitulaire de la communauté et donc copropriétaire des fonds transférés mais n'étant pas titulaire
du compte débité, elle n'avait pas le pouvoir d'accomplir l'opération consistant à le
débiter.
b) Les rapports entre les époux
133. Application des règles du régime matrimonial - Les règles normales des
régimes matrimoniaux s'appliquent dans les rapports entre époux ; elles varient donc
en fonction du contrat choisi par les époux et par conséquent des règles de propriété
qu'il prévoit.
c) Les rapports entre les époux et les tiers
134. Absence d'application aux tiers - La présomption prévue par l'article 221 du
Code civil ne s'applique pas à l'égard du tiers, qu'il s'agisse du bénéficiaire d'un

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