Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 53

CHAPITRE 4 - La gestion des biens à caractère non professionnel
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chèque, d'un virement ou autre. Néanmoins, ils peuvent bénéficier de la protection
organisée par l'article 222 du Code civil (v. infra,no
137 et s.).
4) La durée de la présomption bancaire
135. Apports de la jurisprudence - Une controverse jurisprudentielle est née, au
lendemain de la loi de 1965, portant sur la question de savoir si la banque doit
bloquer le compte d'un époux marié sous le régime de la communauté légale lors de
son décès en l'absence d'accord des indivisaires. La jurisprudence a répondu à cette
question par un arrêt rendu quelques mois avant la loi du 23 décembre 1985.
Point Jurisprudence
L'arrêt Edberg et la survie de la présomption bancaire après le décès
du conjoint du titulaire en régime de communauté
Cass. ass. plén., 4juillet 1985, nº 83-17155, Edberg : en 1985, la Cour de cassation, réunie
en assemblée plénière décide que la présomption de communauté cesse d'être applicable
après la dissolution du mariage c'est-à-dire que la présomption continue à produire effet
même après le décès quant aux dépôts antérieurs au décès mais ne peut s'appliquer aux
dépôts postérieurs au décès : « si la règle de l'article 221 précitée cesse d'être applicable après
la dissolution du mariage, les effets qu'elle a produits antérieurement doivent être respectés
[...] s'il n'a pas reçu opposition des héritiers, le dépositaire ne peut donc prendre aucune initiative
en ce qui concerne le fonctionnement des comptes ». Le banquier ne peut donc bloquer le
compte en l'absence d'opposition des héritiers.
136. Apports de la loi de 1985 - La loi du 22 décembre 1985 va plus loin que l'arrêt
Edberg en disposant à l'article 221, alinéa 2 du Code civil que cette présomption survit
après la dissolution du mariage :
- le conjoint survivant conserve la libre disposition des fonds déposés quelle que soit
la date de leur dépôt sur le compte, ce qui lui donne plus de droit que les autres
indivisaires ;
- la simple opposition des héritiers ne suffit pas à bloquer le compte. Les héritiers
devront recourir à des procédures judiciaires de droit commun s'ils émettent une
contestation et souhaitent obtenir le blocage du compte.
B - La présomption mobilière
137. Principe - «Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration,
de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement,
il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte »
(C. civ., art. 222) : chaque époux est présumé, à l'égard des tiers, avoir les pleins
pouvoirs en ce qui concerne l'administration, la jouissance et la disposition des biens
mobiliers qu'il détient. L'objectif de l'article 222 du Code civil est de protéger les tiers
de bonne foi des conséquences d'une éventuelle absence de pouvoir d'un époux sur
un bien meuble.

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