Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 72

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
Synthèse : les mécanismes judiciaires de transfert de pouvoir
avec représentation
Mécanisme
utilisé
C. civ., art. 220-1 Urgence
C. civ., art. 219,
al. 1er
(mandat
judiciaire)
Époux hors d'état de manifester sa
volonté
Conditions
Effets
Pouvoir provisoire du conjoint
- Conditions de l'habilitation fixées par le
juge des contentieux de la protection
[juge des tutelles ?]
- Possibilité pour un époux de demander
à représenter l'autre par habilitation en
justice pour l'ensemble des pouvoirs qu'il
tient du régime matrimonial
- Mandat général de représentation ou
mandat limité à l'accomplissement d'un
ou plusieurs actes
C. civ., art. 1429
(pour le régime
de communauté
légale)
Époux empêché ou mettant en péril les
intérêts de la famille par ses fautes
Le conjoint peut demander le
dessaisissement de cet époux ou un
transfert de pouvoir sur ses biens propres
d) L'habilitation familiale
204. Domaine - L'habilitation familiale permet, lorsqu'une personne est « dans
l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à
empêcher l'expression de sa volonté », d'« habiliter une ou plusieurs personnes choisies
parmi ses proches [...] à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans
les conditions [...], afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts » (C. civ., art. 494-1,
modifié par L., 23 mars 2019). La procédure d'habilitation ne peut être envisagée
qu'en cas de nécessité c'est-à-dire dans le cas où sont insuffisantes pour pourvoir aux
intérêts de la personne les règles de droit commun de la représentation, les stipulations
d'un mandat de protection future ou les règles relatives aux droits et devoirs respectifs
des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux
articles 217, 219, 1426 et 1429 (C. civ., art. 494-1). Elle est envisagée comme une
mesure subsidiaire.
205. Objet - L'habilitation familiale vise à pourvoir aux intérêts d'une personne hors
d'état de manifester sa volonté lorsqu'elle se trouve « dans l'impossibilité de pourvoir
seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses
facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression
de sa volonté » (C. civ., art. 494-1).
206. Procédure - Le juge des tutelles peut être saisi par les descendants, les ascendants,
les frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
le conjoint, le partenaire au pacs ou le concubin de la personne vulnérable. Il peut
également être saisi par le procureur de la République à la demande de ces mêmes
personnes (C. civ., art. 494-3).

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