Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 78

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
les deux époux disposent d'une fortune importante ou lorsque la profession qu'il(s)
exerce (nt) comporte des risques financiers.
B - Le contenu du contrat de mariage
L'article 1387 du Code civil pose le principe d'une liberté des conventions matrimoniales,
qui comporte néanmoins des limites.
1) Le principe de liberté de contenu
219. Principe - L'article 1387 du Code civil laisse aux époux une liberté de choix et
d'aménagements. Les époux peuvent opter pour l'un des régimes proposés par le
Code civil (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle)
ou porter leur choix sur une combinaison de deux ou plusieurs régimes tels que par
exemple une séparation de biens avec société d'acquêts, un régime matrimonial
étranger ou une création totalement originale. Jusqu'en 1965, il était interdit de faire
référence à l'une des coutumes ou statuts locaux de l'ancienne France (C. civ., ancien
art. 1390, abrogé par L., 13 juill. 1965).
220. Dispositions annexes - Le contrat de mariage peut contenir des dispositions
annexes ayant un lien direct ou indirect avec le mariage. Il s'agit notamment des donations
entre époux ou de la reconnaissance d'un enfant né hors mariage par exemple.
Si le mariage n'est pas célébré, seules les dispositions directement liées au mariage
seront caduques alors que les autres, telles que notamment la reconnaissance
d'enfant né hors mariage, conserveront leur efficacité sauf stipulation contraire.
2) Les exceptions à la liberté de contenu
221. Respect des bonnes mœurs - Les époux sont libres dans la rédaction de leur
convention matrimoniale à condition de respecter les bonnes mœurs : « La loi ne régit
l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les
époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas
contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent » (C. civ., art. 1387).
222. Interdiction des pactes sur succession future - Le contrat de mariage doit
respecter l'interdiction des pactes sur succession future : l'article 1389 interdit ainsi
aux époux toute « convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre
légal des successions ». Cette interdiction est néanmoins assouplie dans le cadre des
conventions matrimoniales : sont notamment permises les institutions contractuelles,
qui constituent des donations de biens à venir (C. civ., art. 1082 et s.) ou l'attribution
au conjoint survivant de certains biens déterminés (par exemple clause de prélèvement
de biens propres moyennant indemnités ; v. Chapitre 13).
223. Respect de l'ordre public matrimonial - Les conventions matrimoniales
doivent également respecter l'ordre public matrimonial, c'est-à-dire :
- les règles impératives du régime primaire (C. civ., art. 1388) qui constituent des
effets du mariage (C. civ., art. 212 à 226), notamment le devoir de fidélité, le devoir
de secours, l'obligation de communauté de vie, l'obligation d'assurer ensemble la
direction morale et matérielle de la famille ainsi que l'éducation et l'entretien de

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