Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 87

CHAPITRE 8 - La modification du contrat de mariage
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1* LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SUR REQUÊTE
CONJOINTE DES ÉPOUX
252. Changement total ou partiel - L'article 1397 du Code civil permet une mutabilité
contrôlée du régime matrimonial dont il détermine les conditions et les effets. Aux
termes de l'article 1397, alinéa 1er
du Code civil, le changement de régime matrimonial
peut être total ou partiel. Il est possible de passer d'un régime à l'autre mais également
de modifier par exemple la composition de la masse commune et des patrimoines
propres, la répartition des pouvoirs ou les modalités de liquidation du régime
matrimonial pour le régime de communauté. Les époux peuvent également modifier le
statut d'un bien déterminé ou les conventions annexes telles que les donations entre
époux.
A - Les conditions du changement de régime matrimonial
sur requête conjointe
Le changement de régime matrimonial sur requête conjointe obéit à des conditions de
fond et à des conditions de forme.
1) Les conditions de fond
253. Principes - « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier
leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. À
peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si
elle est nécessaire. » (C. civ., art. 1397, al. 1er
). « En cas d'opposition, l'acte notarié est
soumis à l'homologation du tribunal [...] » (C. civ., art. 1397, al. 4).
a) Le consentement des époux
254. Accord des époux - L'accord des deux époux est nécessaire pour modifier le
régime matrimonial sur requête conjointe, c'est-à-dire en dehors de la séparation de
biens judiciaire (v. infra, no
284 et s.). Les époux doivent s'accorder à la fois sur le
principe du changement et sur le contenu du changement, y compris sur les
conséquences de la liquidation du régime matrimonial initial. L'article 1397,
alinéa 1er
266).
exige en effet que la convention notariée comporte la liquidation du régime
matrimonial existant, si elle est nécessaire. Le seul consentement des époux est exigé ;
le consentement d'autres membres de la famille, y compris des enfants, n'est pas
nécessaire (même si ces derniers bénéficient d'une information ; v. infra, no
255. Décès d'un époux - Le consentement doit exister à la fois au jour de la conclusion
du contrat modificatif et au jour de son homologation le cas échéant. Si l'un des
époux décède avant l'homologation, la requête sera rejetée dans la mesure où la
convention modificative ne prend effet qu'au jour de l'homologation. Or le consentement
ne peut exister au jour de l'homologation en raison du décès de l'un des époux.
En cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial
rend sans objet la demande d'homologation (Cass. 1re
civ., 12juill. 2001, nº 9914082).
Dans les cas où l'homologation n'est pas nécessaire, le décès sera sans effet

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