Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 89

CHAPITRE 8 - La modification du contrat de mariage
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le souci de ne pas faire courir un danger à la communauté, en prévoyant que les
dettes créées par l'activité professionnelle de l'époux n'engagent que ses biens
personnels ;
Pour aller plus loin
L'intérêt de la famille et l'adoption de la communauté universelle
avec clause d'attribution intégrale
Un conflit peut naître, en présence d'héritiers réservataires, entre les différents membres de la
famille en cas d'adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution
intégrale. Cette modification a en effet pour conséquence de retarder la vocation successorale
des enfants. La jurisprudence a admis l'adoption du régime de la communauté universelle et
l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant notamment dans les cas
suivants :
- lorsque cette attribution, même en présence d'enfants communs, constitue un acte d'assistance
et de prévoyance destiné à conserver le niveau et le cadre de vie de l'époux survivant.
Elle lui épargne les démarches d'une liquidation et lui évite toutes discussions lors du décès de
son conjoint. Elle n'est donc pas contraire à l'intérêt de la famille (CA Paris, 4 mai 1999);
- lorsque le choix de ce régime matrimonial a pour objectif de faciliter la transmission d'une
entreprise ou plus généralement le règlement successoral (Cass. 1re
civ., 17juin 1986, nº 8417292).
En
revanche, la jurisprudence fait prévaloir l'intérêt des enfants lorsque ce changement vise à
transmettre un patrimoine très important qui ne fera qu'accroître celui du conjoint survivant
qui est déjà suffisant pour assurer le maintien de son niveau de vie (CA Rouen, 3 févr. 1981).
L'article 1527, alinéa 2 du Code civil permet aux enfants du premier lit d'exercer l'action en
retranchement, destinée à rendre sans effet pour tout l'excédent la convention qui aurait pour
conséquence d'attribuer au conjoint survivant une part supérieure à celle correspondant à la
quotité disponible. Elle soumet ainsi les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les
libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux. La protection accordée
par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil s'étend désormais aux enfants nés hors mariage
(L., 3 déc. 2001). Les enfants peuvent renoncer par anticipation à l'exercice de l'action en
retranchement jusqu'au décès de l'époux survivant (C. civ., art. 1527, al. 3).
- dans l'intérêt d'un seul époux, par exemple en vue d'assurer la situation pécuniaire
du conjoint survivant. Il peut également être préférable d'opter pour un
régime communautaire lorsque la femme cesse de travailler pour élever les
enfants.
Point Jurisprudence
Passage à un régime de séparation de biens et intérêt de la famille
Une Cour a permis à des époux mariés sous le régime légal de communauté réduite aux
acquêts d'adopter le régime de séparation de biens. Elle considère que l'intérêt de la famille
était en jeu dans la mesure où le mari, débiteur de dettes personnelles avant son second
mariage, ne disposait pas de biens propres ni de revenus suffisants pour faire face à ses
créances. Aussi, il existait un risque de saisie des biens communs voire de biens propres à la
seconde épouse qui avait envisagé l'exercice d'une profession commerciale (CA Nîmes,
30 avril 1990).

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