Mémentos - Droit des régimes matrimoniaux - 14e - 96

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MÉMENTOS - DROITDES RÉGIMESMATRIMONIAUX
294. Mesures de publicité du jugement - Lorsque le jugement rejette la modification,
la publicité est la même que celle faite au moment de la demande. S'il l'accueille,
plusieurs mesures de publicité sont obligatoires :
- publication dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal qui l'a rendu (CPC,
art. 1294, al. 1er
);
- mention du jugement en marge de l'acte de mariage (C. civ., art. 1445, al. 3 ; CPC,
1294, al. 2) ;
- le cas échéant, mention sur la minute du contrat de mariage (C. civ., art. 1445,
al. 3 ; CPC, art. 1294, al. 3), qui devra être reproduite lors de toute délivrance de
copie exécutoire ou non.
295. Recours des créanciers - Les créanciers peuvent exercer la tierce opposition
dans un délai maximum d'une année à compter de l'accomplissement des formalités
(C. civ., 1447, al. 2 ; CPC, art. 1298), à condition qu'ils prouvent d'une part que la
séparation de biens leur porte préjudice et d'autre part que ce changement est la
résultante d'une fraude concertée entre les époux (C. civ., art. 1447, al. 2).
3) Les effets de la séparation de biens judiciaire
296. Rétroactivité - Les effets du changement de régime matrimonial remontent au
jour de la demande aussi bien pour les époux que pour les tiers (C. civ., art. 1445, al. 2)
en raison de la publicité qui est faite de ce changement. La rétroactivité a une double
conséquence :
- la consistance de la communauté est fixée au jour de la demande en séparation de
biens ;
- chacun des époux perd ses pouvoirs sur les biens communs à la date de la
demande.
297. Liquidation et partage de la communauté - Les époux doivent procéder à la
liquidation et au partage de la communauté. Ces opérations ne doivent pas avoir lieu
avant accomplissement des diverses formalités de publicité (CPC, art. 1297) à peine
d'inopposabilité aux créanciers des époux. Les poursuites tendant à liquider les droits
des parties doivent être commencées dans les trois mois du jugement passé en force
de chose jugée et le règlement définitif doit intervenir dans l'année de l'ouverture des
opérations de liquidation, sous peine de nullité de la séparation de biens (C. civ.,
art. 1444). Ce délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant
en référés.
298. Époux soumis au régime de la séparation de biens - Les époux sont soumis
au régime de la séparation de biens. La séparation de biens judiciaire est identique à la
séparation de biens conventionnelle. Ainsi, l'article 1449, alinéa 1er
du Code civil
renvoie aux articles 1536 et suivants du Code civil. L'article 1448, alinéa 2 du Code
civil rappelle les obligations des époux en matière de contribution aux charges du
mariage. L'article 1449, alinéa 2 du Code civil prévoit la possibilité pour le tribunal
d'ordonner que la contribution soit versée entre les mains du conjoint, lequel assumera
désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
299. Recours des créanciers - Lorsque la séparation est valablement opérée, les
actions protégeant les créanciers sont les mêmes que lorsque la demande de

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