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CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
101
3* LES EXCEPTIONS AUX DROITS DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE
230. Les droits de l'artiste-interprète sont soumis à des exceptions assez proches de
celles touchant l'auteur et présentées, pour l'essentiel, à l'article L. 211-3 du Code de
la propriété intellectuelle.
231. Le législateur reprend l'exception du cercle de famille et l'exception de la copie
privée. Dans le cas de la copie privée, l'artiste-interprète aura droit au bénéfice de la
rémunération pour copie privée prévue par l'article L. 311-1 du Code de la propriété
intellectuelle. L'exception de l'analyse et celle de la courte citation sont également
envisagées par l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. Concernant les
citations, la jurisprudence a pu dire que même s'il est délicat de fixer la mesure d'une
courte citation, une citation de plus de trois minutes dépasse la norme et constitue un
abus du droit de citation11
. Dans tous les cas, le recours à la citation nécessite d'identifier
la source. Aussi, il est nécessaire de recourir aux moyens permettant de distinguer
l'œuvre citée de l'œuvre citante. À titre d'illustration, pour la citation d'extraits d'émission
de télévision, le sigle de la chaîne ainsi que le titre de l'émission doivent être
insérés12
. Dans le même sens, les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction
et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement
constituant le sujet principal d'une séquence d'une œuvre ou d'un document
audiovisuel (CPI, art. L. 212-3-9). Les revues de presse, la parodie, le pastiche et la caricature
sont également des exceptions aux droits de l'artiste-interprète, tout comme la
reproduction provisoire et les actes de reproduction et de représentation réalisés à des
fins de conservation ou permettant la consultation dans certains lieux accessibles au
public. L'ordonnance nº 2021-1518 a complété l'article L. 211-3, 3º du Code de la
propriété intellectuelle en ajoutant une exception pédagogique concernant la communication
au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, à
des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle. Cette exception n'est toutefois pas applicable lorsque des licences
autorisant ces actes sont proposées de manière visible aux établissements d'enseignement
(CPI, art. L. 122-5-4). Les exceptions relatives aux fouilles de textes et aux œuvres
orphelines ont été, comme pour le droit d'auteur, ajoutées par l'ordonnance nº 20211518
aux droits des artistes-interprètes (CPI, art. L. 211-3, 8º et 9º).
232. Le législateur prévoit une licence légale d'utilisation lorsqu'un phonogramme a
été publié à des fins de commerce, étant précisé que la qualification juridique de
phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support
physique. Le phonogramme, séquence de sons fixée quel que soit le mode de fixation,
ne doit pas se confondre avec l'objet tangible mis à la disposition du public dans les
bacs des disquaires13
.L'artiste n'a donc pas à donner son autorisation pour la mise
en ligne d'un programme publié à des fins de commerce en vue d'un téléchargement
payant14
--
11. Paris, 15 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 210, obs. Françon A.
12. Paris, 4e
ch., 31 mars 1999 : JurisData nº 1999-023486.
13. Paris, pôle 5, 1re
ch., 7 mars 2012 : RLDI avr. 2012, nº 2707, obs. Costes C.
14. TGI Paris, 15 nov. 2010 : Propr. intell. 2010, nº 35, p. 719, obs. Bruguière J.-M.
. En vertu de l'exception prévue par le législateur, l'artiste ne peut s'opposer à
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