Chapitre 10 Le brevet Section 1 Les conditions d'accès à la protection 1L'invention A - Les inventions admises à la protection par le législateur 1) Une création qualifiée d'invention 2) Une invention nouvelle 3) Une activité inventive 4) Une application industrielle B - Les inventions exclues de la protection par le brevet 2L'inventeur A - La détermination de l'inventeur 1) L'inventeur solitaire 2) L'inventeur en collaboration 3) L'inventeur salarié 4) L'inventeur stagiaire B- L'action en revendication 3 La procédure de délivrance du brevet A - Le dépôt de la demande de brevet 1) La requête en délivrance de brevet 2) La description 3) Les revendications 4) L'abrégé B- L'examen de la demande C - Le droit d'opposition au brevet Section 2 Les droits du breveté 1 Le droit exclusif d'exploitation du brevet A - Le champ du monopole B - Les restrictions légales au monopole 1) Les actes exclus du monopole 2) Les possessions antérieures 3) Les licences imposées C - La durée du monopole 2 Le droit d'autoriser l'exploitation du brevet A - La cession de brevet B - La concession de licence de brevet 3 Le droit d'interdire l'exploitation du brevet A - La saisie-contrefaçon B - Le référé-contrefaçon C - La retenue en douanes D - Le droit à l'information E- L'action en contrefaçon 1) Les moyens d'action 2) Les moyens de défense 3) Les sanctions 145 145 145 145 145 147 149 151 152 153 153 153 153 154 156 157 157 157 158 158 159 159 160 162 163 163 164 165 165 166 166 168 169 169 170 171 171 172 173 174 174 175 175 176 PLAN DE COURS