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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
344. Si la demande lui en est faite, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution
des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur,
la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile peut ordonner, au
besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le
défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués
de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de
contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la
fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services (CPI, art.
L. 521-5, al. 1er
).
345. En matière pénale, l'action en contrefaçon se prescrit par six ans. Toute atteinte
portée sciemment aux droits garantis est une contrefaçon. Contrairement à l'action
civile, l'action pénale impose que soit établi l'élément intentionnel.
Illustration
En matière de matelas gonflable, les seules contraintes techniques sont liées à la fonctionnalité
du produit, à savoir pouvoir contenir assez d'air pour supporter le poids d'un être
humain et être suffisamment grand pour qu'il puisse s'y asseoir ou s'y coucher, de sorte
que la liberté du créateur est grande. Dans le modèle Lamzac déposé par la société
Fateboy The Original, les extrémités de chaque élément tubulaire se rejoignent pour
former un sommet unique donnant au siège une forme très pointue, mise en évidence
sur les représentations du titre invoqué, à la façon d'un kayak ou d'une ogive. Cette
forme très caractéristique est visible sous de multiples angles de vue et pas uniquement
vu du dessus du siège, et, ce, même si une personne s'y trouve allongée. Or, sur le
produit Air 52 de la société Mancup, les deux tubes latéraux se rejoignent en une partie
perpendiculaire plate avec deux sommets donnant à cette partie du siège une forme très
carrée, elle aussi visible selon différents angles de vue. Au vu de cette configuration, le
matelas Air 52, à la différence du modèle Lamzac, semble être un coussin composé de
trois côtés.
Cette caractéristique, loin d'être insignifiante ou de constituer un élément isolé, s'impose
au contraire au regard, de sorte que le siège de la société Mancup produira sur l'utilisateur
averti une impression globale différente de celle procurée par le modèle protégé. Il n'ya
donc pas contrefaçon (Paris, 24 nov. 2020 : PIBD 2021, nº 1152, III-5).
2) Les sanctions
346. En matière civile, lorsque la contrefaçon est reconnue, la juridiction prend en
considération les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée,
comme le manque à gagner, pour fixer les dommages et intérêts. Elle tient compte
également des bénéfices réalisés par le contrefacteur et du préjudice moral causé au
titulaire des droits (CPI, art. L. 521-7, al. 1er
). Sur demande de la partie lésée, la juridiction
peut, à titre d'alternative, allouer à titre de dommages et intérêts une somme
forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient dû
être versés si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il
a porté atteinte (CPI, art. L. 521-7, al. 2). À la demande de la partie lésée, la juridiction
peut également ordonner que les produits reconnus comme contrefaisants, les matériaux
et instruments ayant principalement servi à leur création soient rappelés des
circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au
profit de la partie lésée. Il est, en outre, possible à la juridiction d'ordonner la publicité
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