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CHAPITRE 9 - Les dessins et modèles
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du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur internet. Toutes ces mesures sont ordonnées aux frais du
contrefacteur (CPI, art. L. 521-8).
347. En matière pénale, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, sur
internet ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé,
la sécurité de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 521-10, al. 1er
). En cas de récidive ou
si le délinquant est ou a été lié par convention à la partie lésée, les peines sont
doublées (CPI, art. L. 521-13). Les coupables peuvent, en outre, être privés du droit
d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce
et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes
et cela pour une durée inférieure à cinq ans. La juridiction peut également ordonner la
fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction et cela pour une durée maximale de cinq ans (CPI, art. L. 52110,
al. 2). Comme en matière civile, la juridiction peut ordonner le retrait des circuits
commerciaux des objets jugés contrefaisants ainsi que la destruction ou la remise à la
partie lésée des objets contrefaisants (CPI, art. L. 521-11). Enfin, l'affichage ou la diffusion
du jugement prononçant la condamnation pourra être ordonné.
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