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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
une instruction relative à l'utilisation des forces ou matières naturelles, aboutissant
chaque fois à un même résultat immédiatement exploitable qui ne fait pas partie de
l'état de la technique déjà connu et dont la réalisation ne pouvait être espérée dans
le cadre des connaissances d'un homme de métier moyen »1
. Pour le
Bundesgerichtshof dans une décision du 27 mars 1967 : « Une invention technique
est une instruction pour agir de façon déterminée par l'emploi direct de phénomènes
naturels contrôlables pour atteindre un résultat prévisible par les causes »2
. En France,
c'est le Professeur Mousseron qui a laissé une définition célèbre de l'invention qui
apparaît « comme la solution technique apportée à un problème technique, grâce à
des moyens techniques susceptible de répétition »3
.Si l'invention doit nécessairement
avoir un caractère concret, elle doit surtout présenter un caractère technique. Pour
déterminer ce caractère, la jurisprudence indique qu'il « convient d'examiner la nature
du problème que la demande se propose de résoudre et la solution qu'elle entend y
apporter»4
. Une invention doit apporter un résultat technique instantané dans le
domaine industriel, peu important la valeur de ce résultat. Le résultat peut même être
sans intérêt d'un point de vue commercial pour les techniciens.
353. Le législateur ne définit pas la notion d'invention. Toutefois, il énonce, à l'article
L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, une liste non limitative, de créations
qui ne sont pas des inventions.
354. Déjà, les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
ne sont pas brevetables parce qu'elles ne sont pas des inventions (CPI, art. L. 611-10,
2º, a)). La distinction entre l'invention et la découverte est malaisée. Contrairement à
l'invention, les découvertes se contentent de mettre en lumière des connaissances
humaines existantes. Aussi, suivant une jurisprudence ancienne, la découverte d'un
produit naturel, quelque intéressante que puisse être sa découverte et de quelque
utilité qu'il puisse être pour l'industrie, ne saurait, en dehors de toutes méthodes
industrielles d'application de procédés industriels nouveaux, faire l'objet d'un brevet5
.
Dans le même sens, la simple idée d'utiliser l'amiante pour améliorer l'acoustique des
salles de spectacles ne peut pas être brevetée. Il s'agit là d'une idée « portant sur un
principe purement théorique dont les applications pratiques ne sont pas précisées »6
.
L'exclusion des théories scientifiques et des méthodes mathématiques repose sur le
même fondement : l'abstraction. Seule une application concrète de la théorie ou de
la méthode pourrait être qualifiée d'invention.
355. Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en
matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs ne sont pas des inventions (CPI, art. L. 611-10, 2º, c)). Cela
s'explique, encore, en raison de leur caractère abstrait et de l'absence de caractère
--
1. Benkard G., Der gegenwärtige Stand des Patent - und Gebrauchsmuster - Rechts, 1955, Beck,
München.
2. Bundesgesrichtshof, Beschluss vom 27. März 1969, " Rote Taub " , Az. X ZB 15/67, Volltext.
3. Mousseron J.-M., Traité des brevets, Tome 1, L'obtention des brevets, 1984, Librairies Techniques,
Paris, p. 175.
4. Paris, 4e ch., 15 mars 2006 : PIBD 2006, nº 830, III-348.
5. T. civ. Seine, 16 juill. 1921 : Ann. Propr. Ind. 1922, 346.
6. Cass. crim., 31 mars 1954 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2019, Dalloz, nº 13.
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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
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