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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
359. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au
public avant la date de dépôt de la demande de brevet, et cela par une description
écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (CPI, art. L. 611-11, al. 2).Il faut y
ajouter le contenu de demandes de brevet français ainsi que le contenu de demandes
de brevet européen ou international désignant la France déposées avant à la date de
dépôt de la demande de brevet et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou postérieurement
(CPI, art. L. 611-11, al. 3). L'état de la technique retenu pour l'évaluation de la
nouveauté est volontairement extrêmement large puisqu'il comprend les demandes de
brevet non encore publiées. L'objectif est d'éviter la double brevetabilité d'une même
invention. Concernant l'état de la technique, il faut signaler une particularité est envisagée
par le législateur. Elle concerne l'utilisation d'une substance déjà connue pour
une première application thérapeutique, chirurgicale ou de diagnostic (CPI, art.
L. 611-11, al. 4 et 5). Ainsi, une application nouvelle d'un moyen connu est brevetable,
tout comme l'est la deuxième application thérapeutique d'un produit connu.
360. Le public visé par la divulgation est toute personne non tenue au secret qui, à la
seule vue du résultat de l'invention, est en mesure de la comprendre et de la reproduire.
Les personnes qui œuvrent pour la réalisation de l'invention comme les techniciens,
sous-traitants, salariés ne constituent donc pas un public. Ces personnes sont
d'ailleurs généralement contraintes au secret et cela de manière implicite. D'ailleurs,
la nouveauté n'est pas détruite par la transmission de documents parfaitement
présentés comme étant confidentiels. Toutefois, l'obligation de confidentialité doit
être effective au moment de la divulgation pour lui permettre de ne pas être prise en
compte11
. La confidentialité ne fera pas obstacle à la divulgation si, par exemple,
aucune précaution n'est prise lors de la réalisation d'essais de l'invention en présence
de tiers.
361. La divulgation est constituée dès lors que le public est en mesure de prendre
connaissance de l'invention. La connaissance n'a pas besoin d'être effective, il suffit
qu'elle soit possible. Le support permettant au public d'accéder à la description est
indifférent : conférence, communication par une entreprise d'un devis comportant les
éléments caractéristiques de l'invention et sans indication de confidentialité ou encore
entreposage, sans aucune précaution, durant plusieurs jours d'un matériel dans un
local ouvert aux spécialistes de ce type de matériel, non au secret. La nouveauté
s'apprécie en tous lieux et en tout temps, ce qui lui confère un caractère absolu. Le
lieu de la divulgation est sans importance. L'essentiel est qu'il soit possible de prendre
connaissance de l'invention en France ou à l'étranger. Quant au moment de cette
divulgation, elle doit naturellement avoir lieu avant la date de dépôt de la demande
de brevet.
362. Pour détruire la nouveauté, la divulgation doit être suffisamment complète. Le
public doit avoir suffisamment d'éléments pour comprendre et reproduire l'invention.
Ainsi, la publication d'une autorisation de mise sur le marché ne faisant apparaître que
des indications sommaires ne constituent pas une divulgation si le dossier de fond
reste confidentiel. La divulgation doit également être certaine. Elle doit donc être
établie de manière certaine s'agissant de sa date et de son contenu. Le doute doit
--
11. Lyon, 12 sept. 2019, nº 16-06896.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 2
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 5
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 7
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 10
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 12
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 18
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