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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
B - Les inventions exclues de la protection par le brevet
370. Alors qu'elles peuvent être qualifiées d'inventions, certaines créations sont pourtant
exclues de la protection par le brevet.
371. Il s'agit déjà des inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la
dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (CPI, art.
L. 611-17). Le brevet étant un titre délivré par l'État, celui-ci ne peut admettre une
invention contraire à l'intérêt de la société. Toutefois, cet intérêt évolue avec le
temps. Alors qu'il y a quelques années il n'avait pas été possible de breveter une pipe
à opium, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt de 2023, a considéré qu'un brevet
portant sur un kit permettant la consommation de stupéfiants (pipe à crack) n'est pas
en lui-même contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, dès lors que son exploitation
ne peut se faire qu'à travers la distribution du kit aux usagers de drogues par les
seuls centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogue (CAARUD) et associations de santé publique opérant, dans le cadre légal
déterminé de la politique de réduction des risques, dans un objectif prépondérant de
santé publique et non dans celui de promotion et d'incitation à la consommation de
drogues22
. La contrariété ne peut résulter du seul fait que cette exploitation est interdite
par une disposition législative ou réglementaire. Aussi l'interdiction ou la réglementation
de certains produits (substances dangereuses, armes, appareils électroniques,
etc.) n'empêchent pas leur brevetabilité.
372. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement,
ainsi que la simple découverte de ses éléments, y compris la séquence totale
ou partielle d'un gène, ne peuvent également pas constituer des inventions brevetables
(CPI, art. L. 611-18, al. 1er
). Ne sont notamment pas brevetables, les procédés de
clonage humain, les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain,
les utilisations des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ou
encore les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles (CPI, art.
L. 611-18, al. 3). En revanche, le législateur admet la protection d'une invention constituant
l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain. La protection
ne couvre toutefois l'élément du corps humain que dans la mesure où il est nécessaire
à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Par précaution,
le législateur exige que cette application soit concrètement et précisément exposée
dans la demande de brevet. Ces dispositions, qui entrent en conflit avec la Convention
sur le Brevet Européen, sont critiquées par la doctrine.
373. Enfin, les races animales, les variétés végétales, les procédés essentiellement
biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux, c'est-à-dire les procédés
qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la
sélection, ne sont pas brevetables. Ne sont également pas brevetables les procédés
de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux
des souffrances sans utilité substantielle pour l'homme ou l'animal. Les animaux qui
seraient issus de tels procédés seraient également écartés de la protection (CPI, art.
L. 611-19). À cette liste viennent s'ajouter les produits exclusivement obtenus par des
--
22. Paris, pôle 5, 1re
ch., 1re
mars 2023 : nº 21/00558.
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